Article R. 122-1 : texte et décisions associées – page 4

due à la salariée, adopté le mode de calcul prévu par l'article R. 122-1 du Code du travail, selon lequel l'indemnité doit être égale à un dixième de mois par année d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective se référait, pour le calcul de l'indemnité de licenciement due aux salariés ne bénéficiant pas, en raison de leur emploi à temps partiel, de l'indemnité conventionnelle, aux dispositions légales ouvrant.

celle-ci devait être évaluée conformément aux dispositions de l'article R. 122-1 du Code du travail sur la base de 1/10e de moins par année d'ancienneté, ce qui déterminait au maximum une somme de 2 075 francs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la.

au 29 décembre 1973 manque de base légale au regard des articles L. 122-9, R. 122-1 et L. 122-16 du Code du travail, alors, septièmement, qu'à supposer que l'une des causes du licenciement du salarié fût le désir des sociétés de faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, cette cause illicite n'excluait pas nécessairement une autre cause qui, elle, pouvait être réelle et sérieuse ; que dans leurs conclusions d'appel, les sociétés invoquaient expressément l'insuffisance professionnelle de M.

de sa demande de complément d'indemnité de licenciement alors que l'article R. 122-1 du Code du travail permet qu'il soit tenu compte des fractions d'années à raison d'un douzième de fraction annuelle d'indemnité par mois supplémentaire ; que la clause conventionnelle ne permettant que la prise en compte des semestres intégralement accomplis devant être écartée comme moins favorable aux salariés que la loi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.

Mais sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 122-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 derniers mois ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé que cette indemnité devait être calculée sur la moyenne des commissions et primes perçues pendant les 12 derniers mois précédant le licenciement .

Mais sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 122-1 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des trois derniers mois ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé que cette indemnité devait être calculée sur la moyenne des commissions et primes perçues pendant les douze derniers mois précéda1nt le licenciement .

licenciement effectué par les juges d'appel est érroné au regard de l'article R. 122-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la salariée n'avait pas subi de préjudice, dès lors qu'une nouvelle affectation lui était proposée à l'issue de son congé ; Mais attendu, d'une part, qu'il n'a pas été prononcé de condamnation au paiement d'une indemnité de licenciement ; qu'ainsi en sa première branche le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part.

attaqué lui-même, "il résulte des dispositions des articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail", dans leur rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1984 et seule à considérer dans la présente espèce, "que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen effectivement perçu par le salarié au cours des trois derniers mois", c'est-à-dire le salaire net et non le salaire brut ; que cela est si vrai que la loi du 9 juillet 1984, qui n'a aucun caractère interprétatif, a modifié l'article L.

articles 34 de la convention collective susvisée et L. 122-9, ainsi que R. 122-1 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1984, d'autre part, les dispositions de ces textes et de l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que la salariée ne s'était pas adaptée aux nouvelles conditions de travail imposées par l'informatisation de la gestion et qu'il en était résulté une situation conflictuelle avec le nouveau chef de service .

du contradictoire et des droits de la défense, et des articles L. 122-9 et R. 122-1 ancien du Code du travail ; Attendu qu'il est encore reproché aux jugements d'avoir statué comme ils l'ont fait, alors, d'une part, qu'en invoquant pour fonder sa décision de calculer l'indemnité de licenciement sur le salaire brut du salarié, le contrat de travail ancien que celui-ci avait conclu avec les sociétés que la société SOCAERO avait reprises, lesquelles.

cette constatation", en violation des articles L. 122-9 et suivants et R. 122-1 du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel aurait dû statuer sur les irrégularités des bulletins de salaire, et les frais irrépétibles sans avoir à attendre les conclusions de l'expert ; Mais attendu que, d'une part, les dispositions de l'article L. 122-43 du Code du travail n'étant pas applicables à une demande de rappel de salaire, la cour d'appel, en.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du pourvoi, les juges du fond ont indiqué les différents éléments invoqués par M. X... ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .