Article R. 122-1 : texte et décisions associées – page 5

de l'article L. 122-9 ancien du Code du travail et de l'article R. 122-1 du même code, dont il résultait que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement était le salaire moyen effectivement perçu au cours des trois derniers mois, donc le salaire net ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions du texte susvisé qui ont seulement précisé que la rémunération visée par l'article L. 122-9 du Code du travail était.

accueillis ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail et l'article 9 a de la convention collective nationale du bâtiment du 21 octobre 1954 ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à MM. Z... et Y... un rappel d'indemnités de licenciement, le conseil de prud'hommes a fait référence, en ce qui concerne le premier, à l'indemnité minimum de licenciement plus favorable prévue et déterminée par les articles L.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail et l'article 9 a de la convention collective nationale du bâtiment du 21 octobre 1954 ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, l'indemnité de licenciement allouée à l'ouvrier dont le licenciement n'a pas été prononcé pour une faute grave doit être calculée sur les bases suivantes : "- à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : un vingtième de mois de salaire par année d'ancienneté .

et alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen effectivement perçu par le salarié au cours des trois derniers mois ; qu'en ne précisant pas la base de calcul de l'indemnité de licenciement accordée à M. Y..., la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés .

Y..., il convenait d'appliquer soit les dispositions légales issues des articles L. 212-4-2 et R. 122-1 du Code du travail, soit les dispositions conventionnelles résultant de l'accord du 2 janvier 1985 ; qu'en lui accordant cependant une indemnité égale au taux fixé par la convention mais calculée sur les bases déterminées par l'article L. 212-4-2, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne saurait y avoir concours entre l'article L.

122-9 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur au moment du licenciement et R. 122-1 dudit code, que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen effectivement perçu par la salariée au cours des trois derniers mois, c'est-à-dire le salaire net ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-9 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, qui a un caractère interprétatif, l'indemnité.

à la loi, Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 422-9, R. 122-1 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile, du défaut de motifs et du manque de base légale : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Verdun, 6 novembre 1984), M. X..., engagé comme peintre le 30 juillet 1973 par la société Lorraine Auto-Loisirs, a, après avoir démissionné le 16 mai 1978, été réembauché le 24 mai 1978 ; que.

et a violé les articles L. 122-9, dans sa rédaction alors en vigueur, et R. 122-1 du code du travail, et alors que, d'autre part, selon les articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail, "le salaire servant de base de calcul à l'indemnité de licenciement est le salaire moyen effectivement perçu par le salarié au cours des trois derniers mois" ; que la rémunération "perçue" par le salarié est le salaire net et non le salaire brut ; que le conseil.

que des dispositions moins avantageuses que celles résultant de l'article R. 122-1 du Code du travail, disposant que l'indemnité de licenciement sera calculée sur la base, après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, de 3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté, il en résultait que l'existence de l'obligation était sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'ordonnance rendue le 22 juillet 1986, entre les parties, par le bureau de référé du conseil de prud'hommes de Vichy .

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article R. 122-1 du Code du travail : Attendu que la Société Coopérative La Léonarde qui a engagé Mme X... en qualité de manutentionnaire le 20 mai 1974 et l'a licenciée pour motif économique le 31 décembre 1980 avec dispense de préavis, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'un complément d'indemnité légale de licenciement, alors qu'en lui versant 1/10ème du.

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article R. 122-1 du Code du travail :. Attendu que la Société coopérative La Léonarde, qui a employé M. X... en qualité de " préparateur de commandes ", puis de manutentionnaire à compter du 3 juin 1970 et l'a licencié pour motif économique le 31 décembre 1980 avec dispense de préavis, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'un complément d'indemnité légale.

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 122-9 ET R 122-1 DU CODE DU TRAVAIL QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EST LE SALAIRE MOYEN EFFECTIVEMENT PERCU PAR LE SALARIE AU COURS DES TROIS DERNIERS MOIS ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, ET MANQUE DE BASE LEGALE .