Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1988, 86-40.690

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/07/1988

Numéro d'affaire

86-40.690

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X... et Mme Françoise X..., demeurant résidence Brigitte,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X... et Mme Françoise X..., demeurant résidence Brigitte, 3, rue des Ebisoires, Plaisir (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de M. Y..., syndic de la liquidation des biens de la société anonyme ... (5ème), défendeur à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picc…