Cour de cassation · 23 mars 1989

sé au salarié un contrat écrit de travail à temps partiel ; que le 2 mars 1984, la société a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'après avoir fait l'objet, le 7 mai 1984, d'une mise à pied de deux jours pour retards à sa prise de poste, M. X... a été licencié le 14 juin 1984 avec un préavis de deux mois pour absence sans autorisation le 30 mai, retard les 7, 9, 10 et 24 mai, abandon sans surveillance et hors la chambre froide d'un chariot chargé de marchandises le 7 juin 1984, la per

torisation le 30 mai, retard les 7, 9, 10 et 24 mai, abandon sans surveillance et hors la chambre froide d'un chariot chargé de marchandises le 7 juin 1984, la persistance de négligences dans les travaux de rangement de nettoyage malgré un avertissement du 6 janvier, le défaut d'information de l'employeur du mauvais état d'une machine, un défaut de pesage le 19 mai et un abandon de poste le 5 juin 1984 ; qu'à l'audience du 6 novembre 1985, la société a renoncé à sa demande en résiliation de contrat devenue sans objet et M. X... a formé des demande

travail à temps partiel ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement ; que, de plus, une faute préalablement sanctionnée par une mesure disciplinaire ne peut constituer ultérieurement une cause de licenciement ; qu'une mesure de mise à pied ayant été abusivement infligée au salarié un mois avant le licenciement, la cour d'appel aurait dû apprécier la régularité de cette sanction ; qu'enfin, l'arrêt s'est contredit en reconnaissant le principe du droit de M. X... à percevoir une indemnité légale de licenciement, ce qui était admettre l

iction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'après avoir fait l'objet, le 7 mai 1984, d'une mise à pied de deux jours pour retards à sa prise de poste, M. X... a été licencié le 14 juin 1984 avec un préavis de deux mois pour absence sans autorisation le 30 mai, retard les 7, 9, 10 et 24 mai, abandon sans surveillance et hors la chambre froide d'un chariot chargé de marchandises le 7 juin 1984, la persistance de négligences dans les travaux de rangement de nettoyage malgré un avertissement du 6 janvier

te le 5 juin 1984 ; qu'à l'audience du 6 novembre 1985, la société a renoncé à sa demande en résiliation de contrat devenue sans objet et M. X... a formé des demandes reconventionnelles en paiement de rappel de salaires sur cinq ans, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'en délivrance de bulletins de paie rectifiés ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement

e quartier, sans rechercher quelle était l'activité réelle de la société, les juges du fond n'ont pas satisfait aux exigences de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; alors encore, que l'arrêt "reconnaît le droit à un minimum légal de l'indemnité de licenciement de congés payés sans motiver cette constatation", en violation des articles L. 122-9 et suivants et R. 122-1 du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel aurait dû statuer sur les irrégularités des bulletins de salaire, et les frais irrépétibles sans avoir à attendre les conclusions de l'

9 par la société Cariot en qualité de désosseur ; qu'au mois de janvier 1984, l'employeur a proposé au salarié un contrat écrit de travail à temps partiel ; que le 2 mars 1984, la société a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'après avoir fait l'objet, le 7 mai 1984, d'une mise à pied de deux jours pour retards à sa prise de poste, M. X... a été licencié le 14 juin 1984 avec un préavis de deux mois pour absence sans autorisation le 30 mai, retard les 7, 9, 10 et 24 mai, abandon sans surveillanc

ail ; que, d'autre part, bien que le désistement de la société, intervenu postérieurement à la demande reconventionnelle du salarié, ait été inopérant, l'arrêt ne s'est pas prononcé sur la légalité du recours cumulatif à la procédure de résiliation judiciaire et à la procédure d'ordre public du licenciement ; que les juges du fond n'ont, dès lors, pas répondu aux exigences de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; qu'enfin, la cour d'appel aurait dû interpréter l'abandon de la demande initiale comme un changement de motif du licenciement et en déduire

qualité de désosseur ; qu'au mois de janvier 1984, l'employeur a proposé au salarié un contrat écrit de travail à temps partiel ; que le 2 mars 1984, la société a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'après avoir fait l'objet, le 7 mai 1984, d'une mise à pied de deux jours pour retards à sa prise de poste, M. X... a été licencié le 14 juin 1984 avec un préavis de deux mois pour absence sans autorisation le 30 mai, retard les 7, 9, 10 et 24 mai, abandon sans surveillance et hors la chambre f

part, elle a commis une erreur de droit en retenant l'obligation pour l'employeur aux termes de l'article L. 212-14-3 d'imposer à M. X... un contrat écrit de travail partiel, ce texte ne définissant que la condition et le cadre général du contrat de travail à temps partiel et l'alinéa 7 précisant que le refus par un salarié d'effectuer un travail à temps partiel ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement ; que, de plus, une faute préalablement sanctionnée par une mesure disciplinaire ne peut constituer ultérieurement une cause de licenciem

sant de lui accorder des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, en premier lieu, que, d'une part, ayant constaté que le 6 novembre 1985, l'employeur avait renoncé à sa demande en résiliation du contrat de travail devenue sans objet et que M. X... avait introduit ensuite des demandes reconventionnelles, ce dont il résultait que le désistement de la société ne nécessitait pas pour sa validité l'acceptation du salarié, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si la demande en résiliation du contrat de trava

té de licenciement de congés payés sans motiver cette constatation", en violation des articles L. 122-9 et suivants et R. 122-1 du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel aurait dû statuer sur les irrégularités des bulletins de salaire, et les frais irrépétibles sans avoir à attendre les conclusions de l'expert ; Mais attendu que, d'une part, les dispositions de l'article L. 122-43 du Code du travail n'étant pas applicables à une demande de rappel de salaire, la cour d'appel, en ordonnant une expertise, n'a fait qu'user de son

és des bulletins de salaire, et les frais irrépétibles sans avoir à attendre les conclusions de l'expert ; Mais attendu que, d'une part, les dispositions de l'article L. 122-43 du Code du travail n'étant pas applicables à une demande de rappel de salaire, la cour d'appel, en ordonnant une expertise, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain de recourir à toute mesure d'instruction légalement admissible ; que, d'autre part, l'arrêt ne comportant dans son dispositif aucune disposition relative à l'application de la convention collective et aux indemn

letins de salaire, et les frais irrépétibles sans avoir à attendre les conclusions de l'expert ; Mais attendu que, d'une part, les dispositions de l'article L. 122-43 du Code du travail n'étant pas applicables à une demande de rappel de salaire, la cour d'appel, en ordonnant une expertise, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain de recourir à toute mesure d'instruction légalement admissible ; que, d'autre part, l'arrêt ne comportant dans son dispositif aucune disposition relative à l'application de la convention collective et aux indemn

êt d'avoir ordonné une expertise à l'effet de rechercher son horaire de travail du 6 novembre 1980 au 14 août 1984, le rappel de salaires éventuellement dû, le montant de l'indemnité de licenciement et celui de l'indemnité compensatrice de congés payés et d'avoir décidé de surseoir à statuer jusqu'au dépôt du rapport de l'expert sur ses demandes tendant à la mise en conformité des fiches de paie et au paiement de frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'expertise n'était nullement justifiée, la cour d'apel devant en cas de do

uelle était l'activité réelle de la société, les juges du fond n'ont pas satisfait aux exigences de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; alors encore, que l'arrêt "reconnaît le droit à un minimum légal de l'indemnité de licenciement de congés payés sans motiver cette constatation", en violation des articles L. 122-9 et suivants et R. 122-1 du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel aurait dû statuer sur les irrégularités des bulletins de salaire, et les frais irrépétibles sans avoir à attendre les conclusions de l'expert ; Mais

n de recourir à toute mesure d'instruction légalement admissible ; que, d'autre part, l'arrêt ne comportant dans son dispositif aucune disposition relative à l'application de la convention collective et aux indemnités de licenciement et de congés payés, le moyen critique seulement des motifs de cette décision ; qu'enfin, les demandes relatives à la rectification des bulletins de paie et au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dépendent de l'issue du litige sur les chefs faisant l'objet de la

nt de frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'expertise n'était nullement justifiée, la cour d'apel devant en cas de doute appliquer l'article L. 122-43 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en retenant que la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes n'était pas applicable, s'agissant d'une entreprise traitant le 5ème quartier, sans rechercher quelle était l'activité réelle de la société, les juges du fond n'ont pas satisfait aux exigences de l'article 7 de la lo

onnant une expertise, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain de recourir à toute mesure d'instruction légalement admissible ; que, d'autre part, l'arrêt ne comportant dans son dispositif aucune disposition relative à l'application de la convention collective et aux indemnités de licenciement et de congés payés, le moyen critique seulement des motifs de cette décision ; qu'enfin, les demandes relatives à la rectification des bulletins de paie et au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dépendent de

les juges du second degré ont retenu que ces faits s'étaient produits malgré des sanctions antérieurement prises ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le refus du salarié de signer un contrat de travail temporaire, n'a fait qu'user, par une décision motivée et sans se contredire, des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-4 du Code du travail en décidant que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X.