Article L. 122-43 : texte et décisions associées

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-41 et L. 122-43 du code du travail et de l'article 1147 du code civil ; Mais qu'ayant relevé que la sanction de mise à pied avait été prononcée quelques jours avant la cessation des relations contractuelles en raison de la démission du salarié, la cour d'appel a pu en déduire que cette mesure présentait un caractère vexatoire et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision .

articles L. 1332-5, L. 1333-1, L. 1333-2 du Code du Travail (anciennement L. 122-43 et L. 122-43) ; ALORS, en outre, QUE la salariée a fait valoir que, dans l'avertissement du 9 juin 2008, l'employeur avait rappelé l'existence de l'avertissement du 14 janvier 2001 en violation de la loi d'amnistie du 6 août 2002 et de l'article 133-11 du Code Pénal ; que la Cour d'appel ne s'est pas prononcée sur ce point ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L.

qui sont bien spécifiques ; / attendu qu'en application de l'article L. 122-43 du code du travail, il convient d'annuler la mise à pied à titre disciplinaire ; / attendu que le motif de licenciement tiré du maintien en rayon de produits dont la date limite de consommation était expirée parfois depuis 5 jours, n'est ni imputable à Madame X..., ni susceptible d'asseoir un motif de licenciement compte tenu de sa qualification ; / attendu que le licenciement est donc dénué de cause réelle et sérieuse .

'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 122-43, devenu l'article L. 1333-1 du code du travail ; 3°/ que le juge est tenu par les termes du litige ; qu'en l'espèce, en affirmant qu'il était " constant " que l'inobservation du délai conventionnel était consécutive à la demande de délai formée par le défenseur de la salariée, quand tout à la fois la salariée contestait avoir sollicité un tel renvoi et avoir mandaté.

1231-1 du même Code, L. 122-40, recodifié sous l'article L. 1331-1 du même Code et L. 122-43 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 1333-1 à L. 1333-3 du même Code.

caractérisée ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « L'article L.122-43 du Code du travail énonce : ‘En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur doit fournir au conseil de prud'hommes les éléments qu'il a retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui peuvent être fournis par le.

AUX MOTIFS QU'en application des dispositions combinées des articles L. 122-42 et L. 122-43 du Code du travail, les griefs reprochés au salarié énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doivent être établis et suffisamment sérieux pour justifier la mesure de licenciement disciplinaire ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du.

incombant à la salariée, la cour d'appel a violé les article L. 122-40 et L. 122-43, devenus L. 1331-1 et L. 1333-1, du Code du travail ; 2° ALORS QUE les juges du fond qui retiennent que les faits reprochés à un salarié ne constituent pas une faute grave sont tenus de rechercher s'ils ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en se bornant à juger que « le licenciement pour fautes graves n'apparaît pas en.

la Cour d'appel a violé les articles L. 1333-1 et L. 1333-2, anciennement L. 122-43, alinéa 1 et 2, du Code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE l'insuffisance professionnelle, sauf volonté délibérée du salarié, ne constitue pas en elle même une faute et ne peut donc donner lieu à une quelconque sanction disciplinaire ; qu'en retenant la faute du salarié sans avoir relevé le caractère volontaire de la baisse de productivité de son travail en comparaison de celle de ses collègues, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ». L'article L122-43 (devenu L. 1333-2) du Code du travail dispose quant à lui que : « En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur doit fournir au conseil de prud'hommes les éléments qu'il a retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux.

rejeté la demande en annulation de cette sanction, a violé l'article L. 122-43, devenu l'article L. 1333-2 du code du travail ; 2° / qu'en ne précisant les raisons qui la conduisait à refuser la sanction dont elle constatait le caractère injustifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte ; Mais attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui " rejette toutes autres ou plus amples.