Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-11.770

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/04/2012

Numéro d'affaire

11-11.770

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01065

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 décembre 2010), que Mme X...…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 décembre 2010), que Mme X... a été engagée le 4 octobre 2003 en qualité d'employée commerciale pompiste par la société Lafans qui exploite un supermarché ; qu'elle a été licenciée, le 26 septembre 2007, pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, de le condamner en conséquence à diverses sommes et à rembourser aux organismes sociaux trois mois d'indemnités de chômage versées à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même est inapplicable à la preuve des faits juridiques ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que l'édition de la démarque du 18 août 2007 relative au rayon charcuterie en libre service produite p…