Article R. 122-1 : texte et décisions associées – page 6

12.000 FRANCS AU MOTIF QUE L'INTERESSE AVAIT DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, A UNE INDEMNITE NE POUVANT ETRE INFERIEURE AUX 33/10EMES DU SALAIRE MOYEN DE SES TROIS DERNIERS MOIS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE AU SALARIE LICENCIE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE NE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ETRE INFERIEURE, LORSQU'IL S'AGIT D'UN SALARIE AYANT PLUS DE DEUX ANS D'.

MOYEN, PRIS DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, L. 122-8, L. 122-9 ET R. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, FAUSSE INTERPRETATION DES ARTICLES L. 122-4 ET L. 122-5 DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BREANT, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE BOUCTOT QUI, PARVENU A L'AGE DE 63 ANS, AVAIT SOLLICITE A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1976 LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE EN VERTU DES.

des articles 1134, 1132, 1226, 1228 et 1229 du Code civil, L 122-9 et R 122-1 du Code du travail, fausse application de la loi du 9 juillet 1975 modifiant les articles 1152 et 1231 du Code civil, violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu que la société Florimond et Chabardes, qui employait Simon depuis 1947, en dernier lieu.

MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET L. 122-14-II, R. 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1780 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ARIANE, AGENCE IMMOBILIERE, DIRIGEE PAR PIERRONTI, QUI EXPLOITAIT EGALEMENT UNE AGENCE D'ASSURANCE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE EQUIVALENTE A SIX MOIS DE.

LIEU DE LA CALCULER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-9 ET R. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE C'EST EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVE NTION COLLECTIVE DES CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE, DONT L'APPLICATION N'AVAIT ETE CONTESTEE PAR LADITE SOCIETE NI DEVANT LES PREMIERS JUGES, NI DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE FIXEE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A.

DES BOUCHES-DU-RHONE DU 10 JUILLET 1964 ET LES ARTICLES L. 122-9 ET R. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, "SONT SOUMIS AUX OBLIGATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE TOUS CEUX QUI L'ONT SIGNEE A TITRE PERSONNEL AINSI QUE CEUX QUI SONT OU DEVIENNENT MEMBRES DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES. SONT EGALEMENT SOUMIS AUXDITES OBLIGATIONS, DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE L. 132-9, LES ORGANISATIONS ADHERENTES AINSI QUE CEUX QUI SONT OU DEVIENNENT MEMBRES DE CES DERNIERES ORGANISATIONS" .

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-9 ET R. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FULCRAND, QUI AVAIT D'ABORD ETE EMBAUCHE LE 16 DECEMBRE 1968 EN QUALITE DE DESSINATEUR PROJETEUR PAR LA SOCIETE ANONYME PERCEVAL BAUER, A ETE ENSUITE MUTE LE 1ER SEPTEMBRE 1972 DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SODEL EN QUALITE DE CHEF D'ATELIER ET A ETE LICENCIE AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS LE 2 JANVIER 1974, A UNE EPOQUE OU IL.