Cour de cassation · 15 novembre 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-41.482

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES INTERETS LEGAUX PRODUITS PAR LA PRIME DE BILAN ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 8 JUIN 1977.

Dates essentielles

15 novembre 1978Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES INTERETS LEGAUX PRODUITS PAR LA PRIME DE BILAN ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 8 JUIN 1977
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYEE PAR LA SOCIETE SOLAVITE QUI EXPLOITE UN PROCEDE DE TRAITEMENT DES EAUX, DE 1961 A 1972, D'ABORD EN QUALITE DE SECRETAIRE DE DIRECTION PUIS DE DIRECTRICE ET DONC LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU LE 7 JUILLET 1972, DU FAIT DE LA SOCIETE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REDUIT DE 25.334 FRANCS A 7.000 FRANCS, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUI LUI AVAIT ETE ALLOUE PAR LES PREMIERS JUGES, AU MOTIF QU'A DEFAUT DE JUSTIFICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ALLOUANT A LA SALARIEE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT PLUS IMPORTANTE, IL Y AVAIT LIEU DE LA CALCULER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-9 ET R. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE C'EST EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVE NTION COLLECTIVE DES CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE, DONT L'APPLICATION N'AVAIT ETE CONTESTEE PAR LADITE SOCIETE NI DEVANT LES PREMIERS JUGES, NI DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE FIXEE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A UN CHIFFRE QUI AURAIT DU ETRE MAINTENU PAR LA COUR D'APPEL EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DE LA SOCIETE SOLAVITE SUR CE POINT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DEMOISELLE X... NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE CONVENTION LIANT L'EMPLOYEUR ET PREVOYANT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT PLUS IMPORTANTE QUE L'INDEMNITE LEGALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES INDEMNITES ALLOUEES POUR D'AUTRES CHEFS QUE LES SALAIRES, CONGES PAYES ET TREIZIEME MOIS, PORTERAIENT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE SA SIGNIFICATION ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRIME DE BILAN ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ETAIENT DUES CONVENTIONNELLEMENT OU LEGALEMENT ET QU'IL S'AGISSAIT DE RECOUVREMENT DE CREANCES DONT LES INTERETS ETAIENT DUS DEPUIS LE JOUR DE LA DEMANDE ET NON DE FIXATION DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES INTERETS LEGAUX PRODUITS PAR LA PRIME DE BILAN ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 8 JUIN 1977 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes cités

3 références

L. 122-9Code du travail
Passage cité
… DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU LE 7 JUILLET 1972, DU FAIT DE LA SOCIETE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REDUIT DE 25.334 FRANCS A 7.000 FRANCS, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUI LUI AVAIT ETE ALLOUE PAR LES PREMIERS JUGES, AU MOTIF QU'A DEFAUT DE JUSTIFICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ALLOUANT A LA SALARIEE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT PLUS IMPORTANTE, IL Y AVAIT LIEU DE LA CALCULER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-9 ET R. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE C'EST EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVE NTION COLLECTIVE DES CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE, DONT L'APPLICATION N'AVAIT ETE CONTESTEE PAR LADITE SOCIETE NI DEVANT LES PREMIERS JUGES, NI DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE FIXEE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A UN CHIFFRE QUI AURAIT DU ETRE MAINTENU PAR LA COUR D'APPEL …
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R. 122-1Code du travail
Passage cité
… ETE ROMPU LE 7 JUILLET 1972, DU FAIT DE LA SOCIETE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REDUIT DE 25.334 FRANCS A 7.000 FRANCS, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUI LUI AVAIT ETE ALLOUE PAR LES PREMIERS JUGES, AU MOTIF QU'A DEFAUT DE JUSTIFICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ALLOUANT A LA SALARIEE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT PLUS IMPORTANTE, IL Y AVAIT LIEU DE LA CALCULER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-9 ET R. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE C'EST EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVE NTION COLLECTIVE DES CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE, DONT L'APPLICATION N'AVAIT ETE CONTESTEE PAR LADITE SOCIETE NI DEVANT LES PREMIERS JUGES, NI DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE FIXEE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A UN CHIFFRE QUI AURAIT DU ETRE MAINTENU PAR LA COUR D'APPEL EN L'ABSENCE DE …
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1153Code civil
Passage cité
… AURAIT DU ETRE MAINTENU PAR LA COUR D'APPEL EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DE LA SOCIETE SOLAVITE SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DEMOISELLE X... NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE CONVENTION LIANT L'EMPLOYEUR ET PREVOYANT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT PLUS IMPORTANTE QUE L'INDEMNITE LEGALE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES INDEMNITES ALLOUEES POUR D'AUTRES CHEFS QUE LES SALAIRES, CONGES PAYES ET TREIZIEME MOIS, PORTERAIENT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE SA SIGNIFICATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRIME DE BILAN ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ETAIENT DUES CONVENTIONNELLEMENT OU LEGALEMENT ET QU'IL S'AGISSAIT DE RECOUVREMENT DE CREANCES DONT LES INTERETS ETAIENT DUS DEPUIS LE JOUR DE LA …
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DE SECRETAIRE DE DIRECTION PUIS DE DIRECTRICE ET DONC LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU LE 7 JUILLET 1972, DU FAIT DE LA SOCIETE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REDUIT DE 25.334 FRANCS A 7.000 FRANCS, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUI LUI AVAIT ETE ALLOUE PAR LES PREMIERS JUGES, AU MOTIF QU'A DEFAUT DE JUSTIFICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ALLOUANT A LA SALARIEE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT PLUS IMPORTANTE, IL Y AVAIT LIEU DE LA CALCULER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-9 ET R. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL,
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IR REDUIT DE 25.334 FRANCS A 7.000 FRANCS, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUI LUI AVAIT ETE ALLOUE PAR LES PREMIERS JUGES, AU MOTIF QU'A DEFAUT DE JUSTIFICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ALLOUANT A LA SALARIEE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT PLUS IMPORTANTE, IL Y AVAIT LIEU DE LA CALCULER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-9 ET R. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE C'EST EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVE NTION COLLECTIVE DES CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE, DONT L'APPLICA
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IDE QUE LES INDEMNITES ALLOUEES POUR D'AUTRES CHEFS QUE LES SALAIRES, CONGES PAYES ET TREIZIEME MOIS, PORTERAIENT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE SA SIGNIFICATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRIME DE BILAN ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ETAIENT DUES CONVENTIONNELLEMENT OU LEGALEMENT ET QU'IL S'AGISSAIT DE RECOUVREMENT DE CREANCES DONT LES INTERETS ETAIENT DUS DEPUIS LE JOUR DE LA DEMANDE ET NON DE FIXATION DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MA
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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D EN QUALITE DE SECRETAIRE DE DIRECTION PUIS DE DIRECTRICE ET DONC LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU LE 7 JUILLET 1972, DU FAIT DE LA SOCIETE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REDUIT DE 25.334 FRANCS A 7.000 FRANCS, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUI LUI AVAIT ETE ALLOUE PAR LES PREMIERS JUGES, AU MOTIF QU'A DEFAUT DE JUSTIFICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ALLOUANT A LA SALARIEE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT PLUS IMPORTANTE, IL Y AVAIT LIEU DE LA CALCULER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-9 ET R. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL,
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ATTAQUE D'AVOIR REDUIT DE 25.334 FRANCS A 7.000 FRANCS, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUI LUI AVAIT ETE ALLOUE PAR LES PREMIERS JUGES, AU MOTIF QU'A DEFAUT DE JUSTIFICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ALLOUANT A LA SALARIEE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT PLUS IMPORTANTE, IL Y AVAIT LIEU DE LA CALCULER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-9 ET R. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE C'EST EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVE NTION COLLECTIVE DES CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE, DONT L'APPLICA
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Demandes et arguments
ATTAQUE A DECIDE QUE LES INDEMNITES ALLOUEES POUR D'AUTRES CHEFS QUE LES SALAIRES, CONGES PAYES ET TREIZIEME MOIS, PORTERAIENT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE SA SIGNIFICATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRIME DE BILAN ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ETAIENT DUES CONVENTIONNELLEMENT OU LEGALEMENT ET QU'IL S'AGISSAIT DE RECOUVREMENT DE CREANCES DONT LES INTERETS ETAIENT DUS DEPUIS LE JOUR DE LA DEMANDE ET NON DE FIXATION DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MA
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MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYEE PAR LA SOCIETE SOLAVITE QUI EXPLOITE UN PROCEDE DE TRAITEMENT DES EAUX, DE 1961 A 1972, D'ABORD EN QUALITE DE SECRETAIRE DE DIRECTION PUIS DE DIRECTRICE ET DONC LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU LE 7 JUILLET 1972, DU FAIT DE LA SOCIETE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REDUIT DE 25.334 FRANCS A 7.000 FRANCS, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUI LUI AVAIT ETE ALLOUE PAR LES PREMIERS JUGES, AU MOTIF QU'A DEFAUT DE JUSTIFICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ALLOUAN
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["1) contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","fixation","base de calcul","convention collective","convention liant l'employeur","preuve","charge","conventions collectives","application","conditions","adhésion de l'employeur","2) contrat de travail","intérêts moratoires","point de départ
Demandes et arguments
"licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","fixation","base de calcul","convention collective","convention liant l'employeur","preuve","charge","conventions collectives","application","conditions","adhésion de l'employeur","2) contrat de travail","intérêts moratoires","point de départ","demande en justice","interets","dette d'une somme d'argent","prime de bilan"]

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La salariée qui ne justifie pas d'une convention collective liant l'employeur et prévoyant une indemnité de licenciement plus importante que l'indemnité légale, ne peut prétendre qu'à celle-ci.
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972, DU FAIT DE LA SOCIETE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REDUIT DE 25.334 FRANCS A 7.000 FRANCS, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUI LUI AVAIT ETE ALLOUE PAR LES PREMIERS JUGES, AU MOTIF QU'A DEFAUT DE JUSTIFICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ALLOUANT A LA SALARIEE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT PLUS IMPORTANTE, IL Y AVAIT LIEU DE LA CALCULER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-9 ET R. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE C'EST EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVE NTION COLLECTIVE DES CADRES DES INDUSTRIES M
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Demandes et arguments
["1) contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","fixation","base de calcul","convention collective","convention liant l'employeur","preuve","charge","conventions collectives","application","conditions","adhésion de l'employeur","2) contrat de travail","intérêts moratoires","point de départ","demande en justice","interets","dette d'une somme d'argent","prime de bilan"]
Congés payésMentions dans le texte
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L SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES INDEMNITES ALLOUEES POUR D'AUTRES CHEFS QUE LES SALAIRES, CONGES PAYES ET TREIZIEME MOIS, PORTERAIENT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE SA SIGNIFICATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRIME DE BILAN ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ETAIENT DUES CONVENTIONNELLEMENT OU LEGALEMENT ET QU'IL S'AGISSAIT DE RECOUVREMENT DE CREANCES DONT LES INTERETS ETAIENT DUS DEPU
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Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
E DES CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE, DONT L'APPLICATION N'AVAIT ETE CONTESTEE PAR LADITE SOCIETE NI DEVANT LES PREMIERS JUGES, NI DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE FIXEE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A UN CHIFFRE QUI AURAIT DU ETRE MAINTENU PAR LA COUR D'APPEL EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DE LA SOCIETE SOLAVITE SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DEMOISELLE X... NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE CONVENTION LIANT L'EMPLOYEUR ET PREVOYANT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT PLUS
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Identifiant source: 6079b0ad9ba5988459c4f649

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Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, n° 08-44.512Cite aussi l’article R. 122-1 du Code du travail
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