Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 1978, 77-41.482

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/11/1978

Numéro d'affaire

77-41.482

Résumé

La salariée qui ne justifie pas d'une convention collective liant l'employeur et prévoyant une indemnité de licenciement plus importante que l'indemnité légale, ne peut prétendre qu'à celle-ci.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYEE PAR LA SOCIETE SOLAVITE QUI EXPLOITE UN PROCEDE DE TRAITEMENT DES EAUX, DE 1961 A 1972, D'ABORD EN QUALITE DE SECRETAIRE DE DIRECTION PUIS DE DIRECTRICE ET DONC LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU LE 7 JUILLET 1972, DU FAIT DE LA SOCIETE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REDUIT DE 25.334 FRANCS A 7.000 FRANCS, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUI LUI AVAIT ETE ALLOUE PAR LES PREMIERS JUGES, AU MOTIF QU'A DEFAUT DE JUSTIFICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ALLOUANT A LA SALARIEE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT PLUS IMPORTANTE, IL Y AVAIT LIEU DE LA CALCULER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-9 ET R. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE C'EST EN VERTU DES DISPOSITIONS D…