Cour de cassation · 9 mai 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-42.042

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Dates essentielles

9 mai 1983Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE M X..., DIRECTEUR DE L'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES FRUITIERES DE PROVENCE (FRUICOPROVENCE) DU 1ER MAI 1962 AU 14 MARS 1978, DATE DE SON LICENCIEMENT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRIS POUR BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SON SALAIRE MENSUEL NET ET NON SON SALAIRE MENSUEL BRUT, ALORS QUE CETTE INDEMNITE CONSTITUE DES DOMMAGES-INTERETS ET NON UN SUPPLEMENT DE REMUNERATION VERSE EN RAISON OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, ET QU'ELLE N'EST DONC PAS SOUMISE A COTISATION DE SECURITE SOCIALE NI A TOUTES AUTRES RETENUES POUR CHARGES SOCIALES ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 122-9 ET R 122-1 DU CODE DU TRAVAIL QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EST LE SALAIRE MOYEN EFFECTIVEMENT PERCU PAR LE SALARIE AU COURS DES TROIS DERNIERS MOIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE M X... FAIT AUSSI GRIEF A L'ARRET DE NE PAS AVOIR FAIT DROIT A SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS QUI LUI A ETE VERSEE PENDANT DOUZE MOIS, BENEFICIE DES MEMES AUGMENTATIONS QUE CELLES QUI ONT ETE CONSENTIES AU COURS DE CETTE PERIODE SUR LEURS SALAIRES AUX AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL, ALORS QUE LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR D'EFFECTUER LE PREAVIS NE DOIT ENTRAINER AUCUNE DIMINUTION DES SALAIRES ET AVANTAGES QUE LE SALARIE AURAIT RECUS S'IL AVAIT ACCOMPLI SON TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES MAJORATIONS DU TRAITEMENT DE M X... NE VARIAIENT PAS COMME LE SMIC, QU'ELLES ETAIENT CONVENUES DE GRE A GRE, ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AURAIT ETE AUGMENTE DURANT LA PERIODE DE PREAVIS ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4 ET L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X... FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, APRES AVOIR ECARTE DES DEBATS UNE PIECE CAPITALE : LE COMPTE RENDU DU COMITE DE DIRECTION DU 4 JUILLET 1977, ALORS QUE CE COMPTE RENDU ETAIT JOINT INTEGRALEMENT AU DOSSIER DEPOSE SUR LE BUREAU DE LA COUR D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A ENONCE QUE SI, A L'APPUI DE SES DIRES, M TRIOLLE FAISAIT ETAT DU COMPTE RENDU DU COMITE DE DIRECTION DU 4 JUILLET 1977, IL NE LE PRODUISAIT PAS ;

QUE CETTE CONSTATATION DES JUGES DU FOND NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes cités

7 références

L. 122-9Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE M X..., DIRECTEUR DE L'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES FRUITIERES DE PROVENCE (FRUICOPROVENCE) DU 1ER MAI 1962 AU 14 MARS 1978, DATE DE SON LICENCIEMENT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRIS POUR BASE DE CALCUL DE …
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R. 122-1Code du travail
Passage cité
… PRIS POUR BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SON SALAIRE MENSUEL NET ET NON SON SALAIRE MENSUEL BRUT, ALORS QUE CETTE INDEMNITE CONSTITUE DES DOMMAGES-INTERETS ET NON UN SUPPLEMENT DE REMUNERATION VERSE EN RAISON OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, ET QU'ELLE N'EST DONC PAS SOUMISE A COTISATION DE SECURITE SOCIALE NI A TOUTES AUTRES RETENUES POUR CHARGES SOCIALES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 122-9 ET R 122-1 DU CODE DU TRAVAIL QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EST LE SALAIRE MOYEN EFFECTIVEMENT PERCU PAR LE SALARIE AU COURS DES TROIS DERNIERS MOIS ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, NON-REPONSE …
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L. 122-6Code du travail
Passage cité
… SOCIALE NI A TOUTES AUTRES RETENUES POUR CHARGES SOCIALES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 122-9 ET R 122-1 DU CODE DU TRAVAIL QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EST LE SALAIRE MOYEN EFFECTIVEMENT PERCU PAR LE SALARIE AU COURS DES TROIS DERNIERS MOIS ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE M X... FAIT AUSSI GRIEF A L'ARRET DE NE PAS AVOIR FAIT DROIT A SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS QUI LUI A ETE VERSEE PENDANT DOUZE MOIS, BENEFICIE DES MEMES AUGMENTATIONS QUE CELLES QUI ONT ETE CONSENTIES AU COURS DE CETTE PERIODE …
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L. 122-8Code du travail
Passage cité
… NI A TOUTES AUTRES RETENUES POUR CHARGES SOCIALES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 122-9 ET R 122-1 DU CODE DU TRAVAIL QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EST LE SALAIRE MOYEN EFFECTIVEMENT PERCU PAR LE SALARIE AU COURS DES TROIS DERNIERS MOIS ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE M X... FAIT AUSSI GRIEF A L'ARRET DE NE PAS AVOIR FAIT DROIT A SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS QUI LUI A ETE VERSEE PENDANT DOUZE MOIS, BENEFICIE DES MEMES AUGMENTATIONS QUE CELLES QUI ONT ETE CONSENTIES AU COURS DE CETTE PERIODE SUR LEURS …
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Autres références (3)

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… RECUS S'IL AVAIT ACCOMPLI SON TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES MAJORATIONS DU TRAITEMENT DE M X... NE VARIAIENT PAS COMME LE SMIC, QU'ELLES ETAIENT CONVENUES DE GRE A GRE, ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AURAIT ETE AUGMENTE DURANT LA PERIODE DE PREAVIS ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4 ET L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X... FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, APRES AVOIR ECARTE DES DEBATS UNE PIECE CAPITALE : LE COMPTE RENDU DU COMITE DE DIRECTION DU 4 JUILLET 1977, ALORS QUE CE …
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L. 122-14-6Code du travail
Passage cité
… ACCOMPLI SON TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES MAJORATIONS DU TRAITEMENT DE M X... NE VARIAIENT PAS COMME LE SMIC, QU'ELLES ETAIENT CONVENUES DE GRE A GRE, ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AURAIT ETE AUGMENTE DURANT LA PERIODE DE PREAVIS ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4 ET L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X... FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, APRES AVOIR ECARTE DES DEBATS UNE PIECE CAPITALE : LE COMPTE RENDU DU COMITE DE DIRECTION DU 4 JUILLET 1977, ALORS QUE CE COMPTE RENDU ETAIT …
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455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE M X..., DIRECTEUR DE L'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES FRUITIERES DE PROVENCE (FRUICOPROVENCE) DU 1ER MAI 1962 AU 14 MARS 1978, DATE DE SON LICENCIEMENT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRIS POUR BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SON SALAIRE MENSUEL NET ET NON SON SALAIRE MENSUEL BRUT, ALORS QUE …
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COTISATION DE SECURITE SOCIALE NI A TOUTES AUTRES RETENUES POUR CHARGES SOCIALES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 122-9 ET R 122-1 DU CODE DU TRAVAIL QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EST LE SALAIRE MOYEN EFFECTIVEMENT PERCU PAR LE SALARIE AU COURS DES TROIS DERNIERS MOIS ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFA
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QUI LUI A ETE VERSEE PENDANT DOUZE MOIS, BENEFICIE DES MEMES AUGMENTATIONS QUE CELLES QUI ONT ETE CONSENTIES AU COURS DE CETTE PERIODE SUR LEURS SALAIRES AUX AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL, ALORS QUE LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR D'EFFECTUER LE PREAVIS NE DOIT ENTRAINER AUCUNE DIMINUTION DES SALAIRES ET AVANTAGES QUE LE SALARIE AURAIT RECUS S'IL AVAIT ACCOMPLI SON TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES MAJORATIONS DU TRAITEMENT DE M X... NE VARIAIENT PAS COMME LE SMIC, QU'ELLES ETAI
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ION DU TRAVAIL, ET QU'ELLE N'EST DONC PAS SOUMISE A COTISATION DE SECURITE SOCIALE NI A TOUTES AUTRES RETENUES POUR CHARGES SOCIALES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 122-9 ET R 122-1 DU CODE DU TRAVAIL QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EST LE SALAIRE MOYEN EFFECTIVEMENT PERCU PAR LE SALARIE AU COURS DES TROIS DERNIERS MOIS ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6 ET L 122-8 DU CODE DU
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Identifiant source: 6079b0d99ba5988459c5068f

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Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, n° 08-44.512Cite aussi l’article R. 122-1 du Code du travail
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