L. 122-14-6 du Code du travail

[...] ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs mentionnés par la lettre de licenciement ; qu'en se bornant à déclarer que les faits fautifs mentionnés par la lettre de licenciement, antérieurs à la première convocation en date du 15 juin 2006, étaient prescrits cependant que la lettre ment… [...]

[...] 3°/ que « l'accusation de vol de carburant contre M. « Z... » procédait d'un excès de vigilance et se situait dans la ligne de la bonne marche de la société, sans justifier une rupture des relations contractuelles ; que la cour d'appel n'a pas légalement fondé sa décision vis-à-vis des articles L. 122-2 et L. 122-14-6 du code du travail ; [...]

[...] Attendu que pour condamner la société Hypercacher Epinay à rembourser à pôle emploi les allocations chômage versées à M. X... du 14 novembre 2003 au 13 mai 2004, la cour d'appel retient qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 122-14-6 devenu L. 1235-4 du code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-6 et L. 122-14-9 du Code du travail ; [...]

[...] Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile et les articles L 122-14-6, L 122-14-8 et L 122-14-9 du Code du travail ; [...]

[...] 2 / que s'agissant de Mme Z..., aux termes de l'article R. 122-19 du Code du travail, le délai d'un mois expire à 24 heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien préalable ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'entretien préalable avait eu lieu le 6 juillet 1995 et que la lettre de lic… [...]

[...] 1 / que la rupture d'un contrat de travail par adhésion à une convention de conversion intervient du fait du commun accord des parties ; que la lettre se bornant à proposer, à un salarié, l'adhésion à une convention de conversion n'a pas à être motivée, de sorte qu'en décidant que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle… [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 octobre 1998) d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes, en violation des articles L. 122-14-3, L. 122-14-6, alinéa 3, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du Travail ; [...]

[...] Attendu que la société Call Laurent Cerrer fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 30 octobre 1997) de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité pour rupture anticipée du contrat et une indemnité pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que, d'une p… [...]

[...] Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail et I'article L. 122-14-6 du même code dans leur rédaction alors applicable ; [...]

[...] 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; qu'en condamnant l'employeur à payer au salarié une indemnité de préavis de trois mois, après avoir fixé la rupture du contrat de travail au 11 avril 1994 et constaté que l'intéressé n'avait pas repris son travail jusqu'à son départ définitif le 12 juin 1994, refusant en effet d'e… [...]

[...] qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles L. 122-14-4, L. 122-14-6, L. 321-1 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt d'un défaut de motif et de réponse aux conclusions concernant la demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que critiquant le jugement attaqué, Mme X..., caractérisant son préjudice, sollicitait "540 000 francs à titre de dommages… [...]

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 juillet 1995) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, qu'un comportement injurieux isolé, ne révèlant aucune volonté de nuire ni de porter atteinte à l'autorité du supérieur hiérarchique visé, ne constitue pas une faute grave… [...]

[...] qu'ainsi les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles L. 122-14-6 et L. 122-14 du Code du travail; [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 mai 1995) de l'avoir débouté de ses demandes en violation, selon le pourvoi, des articles 1134, 1315, 2227 et 4 du Code civil, 4 du Code de procédure pénale, 15, 16, 132, 138, 139, 142, 144 du nouveau Code de procédure civile, L. 143-14, L. 122-9, R. 122-1, L. 122-14-4 à L.… [...]

[...] Attendu que la société Scherring fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut se voir imposer une modification d'un élément substantiel du contrat de travail, qu'en l'espèce en août 1991… [...]

[...] alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'en appliquant un usage déduit de différentes attestations, contredites par d'autres, qui précisaient que la vente de denrées périmées ou impropres à la vente avait été pratiquée avec l'accord de M. Z..., bien qu'il fût établi et non contesté qu'au cas particulier, l'accord de M. Z... n'avait pa… [...]

[...] Attendu que M. X... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en réparation d'une perte de chance de bénéficier d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi et, subsidiairement, d'avoir limité à un certain montant la somme qu'elle lui a allouée à titre de dommages-intérêts, alors, selon le… [...]

[...] Attendu que l'OHS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date de son arrêt et aux torts de l'employeur et de l'avoir condamné à payer à M. X... l'indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'un complém… [...]