Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 11-10.709

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/03/2012

Numéro d'affaire

11-10.709

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00832

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 12 septembre 2005 par la société F…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 12 septembre 2005 par la société France Quick en qualité de chargé de paie ; qu'il a été convoqué le 15 juin 2006 à un entretien préalable à son licenciement, qui n'a pu se tenir compte tenu de son hospitalisation à compter du 26 juin 2006, puis de ses arrêts maladie ; que la société France Quick a de nouveau convoqué le salarié à un entretien préalable le 19 juillet 2007 et l'a licencié pour faute grave le 6 août 2007 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur seulement, au titre d'un solde d'indemnités de prévoyance, au paiement d'une somme en deniers ou quittance alors, selon le moyen, que les intérêts moratoires des sommes réclamée…