Article L. 122-14-6 : texte et décisions associées – page 2

Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt d'un défaut de motif et de réponse aux conclusions concernant la demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que critiquant le jugement attaqué, Mme X..., caractérisant son préjudice, sollicitait "540 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en réparation du préjudice matériel sur le fondement de l'article L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 juillet 1995) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, qu'un comportement injurieux isolé, ne révèlant aucune volonté de nuire ni de porter atteinte à l'autorité du supérieur hiérarchique visé, ne constitue pas une faute grave et d'avoir ainsi violé les articles L. 122-14-6 et L.

qu'en l'espèce le déficit d'inventaire constaté et que M. X... s'est abstenu de régulariser après mise en demeure, constitue une faute grave, rendant impossible la poursuite de relations contractuelles peu important que ce déficit ait été constaté dans le cadre de l'inventaire de la succursale précédente; qu'ainsi les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles L. 122-14-6 et L.

Sur les moyens réunis du pourvoi formé par la société CIGALE : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 mai 1995) de l'avoir débouté de ses demandes en violation, selon le pourvoi, des articles 1134, 1315, 2227 et 4 du Code civil, 4 du Code de procédure pénale, 15, 16, 132, 138, 139, 142, 144 du nouveau Code de procédure civile, L. 143-14, L. 122-9, R. 122-1, L. 122-14-4 à L. 122-14-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par M. X...

Ayant exactement énoncé qu'une simple demande de modification de son contrat de travail par un salarié ne pouvait constituer une cause de licenciement, une cour d'appel, qui a relevé par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis que la salariée s'était bornée à demander à travailler à mi-temps sans que cette demande soit accompagnée d'un refus d'exécuter le contrat aux conditions antérieures, a décidé à bon droit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

12214-6 du Code du travail; alors, de troisième part, et plus subsidiairement encore, que l'employeur conserve la faculté de faire cesser des pratiques illicites et contraires au règlement intérieur, de sorte qu'en déniant à l'employeur la faculté de sanctionner un agissement fautif sous couvert d'un usage qui, au demeurant, n'aurait pas d'après les constatations mêmes de l'arrêt attaqué été respecté, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-6 du Code du travail; alors, enfin, et en tout état de cause, qu'il appartenait aux juges du fond qui écartent la qualification de faute grave, de rechercher si les mêmes faits ne constituent pas une cause réelle et sérieuse, de sorte qu'en s'abstenant de rechercher si en ne sollicitant pas l'accord de M.

X..., né le 13 février 1932, aurait atteint cet âge à la fin du préavis si celui-ci avait été de 3 mois; qu'en énonçant que M. X... avait droit à un délai-congé d'un mois, sans rechercher, bien qu'elle y ait été invitée, quelle était la position du poste qu'il avait occupé, la cour d'appel d'Amiens a privé sa décision de base légale au regard des articles 27 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie et L. 122-14-6, alinéa 3, du Code du travail en vigueur le 16 décembre 1986; et alors, d'autre part, que la condition d'ancienneté à laquelle doit répondre un salarié pour bénéficier d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi s'apprécie au jour de la fin du contrat de travail; qu'en évaluant l'ancienneté de M. X...

ne constituaient pas un avantage acquis insusceptible d'être unilatéralement remis en cause par l'employeur dans l'exercice de ses pouvoir et responsabilité de chef d'entreprise, seul juge de l'intérêt de celle-ci; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil, L. 121-1, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L.

par M. X... de la justification des rémunérations qui lui étaient versées par l'Etat, la cour d'appel a déchargé M. X... de la preuve qui lui incombait, faisant peser le risque de l'absence de preuve sur l'AFS en violation de l'article 1315 du Code civil; qu'elle a, ce faisant, privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-4, L. 122-14-6 et L. 122-14-8 du Code du travail; et surtout que l'AFS des minimes soutenait qu'elle n'avait pas et ne pouvait avoir connaissance du quantum des rémunérations versées par l'Etat en l'absence d'information de M.

envers l'ASSEDIC un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; que le moyen n'est donc pas fondé en sa première branche ; Et attendu, en second lieu, que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail qui, combinées à celles de l'article L.

qu'une telle attitude, qui ne pouvait être excusée par la décision de l'employeur du 4 Novembre 1991 conforme aux dispositions du contrat de travail de mettre fin à la période d'essai et de muter le salarié à un autre poste à compter du 25 novembre 1991, rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise durant le préavis ; que la cour d'appel en refusant d'admettre l'existence d'une faute grave a violé l'article L.

Attendu que, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en retenant l'existence d'une cause réelle et sérieuse après avoir constaté que "M. X... était effectivement dans l'impossibilité de travailler à l'époque du licenciement par suite de son hospitalisation" la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.