Article L. 122-14-6 : texte et décisions associées – page 2

sérieuse en réparation du préjudice matériel sur le fondement de l'article L. 122-14-6 du Code du travail et en réparation du préjudice moral lié aux conditions particulièrement vexatoires de la rupture du contrat de travail, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, les juges du fond ont, par une décision motivée, souverainement apprécié l'existence et le montant du préjudice ; que le moyen n'est pas fondé .

visé, ne constitue pas une faute grave et d'avoir ainsi violé les articles L. 122-14-6 et L. 122-14-8 du Code du travail) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait eu un comportement insultant et agressif envers le directeur technique de l'association et que celle-ci, chargée de la réinsertion professionnelle des personnes en grande difficulté ne pouvait tolérer un tel comportement sans compromettre le déroulement et le.

qu'ainsi les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles L. 122-14-6 et L. 122-14 du Code du travail; et alors, en outre, que le contrat de gérant mandataire non salarié prévoit qu'en cas de déficit d'inventaire la société Codisud a la faculté de rompre le contrat sans préavis ni indemnité; que le compte de dépôt étant attaché au gérant et non à la succursale, le déficit d'inventaire constitue la cause de résiliation prévue par le contrat, même s'il a été constaté à propos de la précédente succursale .

Code de procédure civile, L. 143-14, L. 122-9, R. 122-1, L. 122-14-4 à L. 122-14-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par M.

les articles 1134 et 1315 du Code civil et L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'une simple demande de modification de son contrat de travail par un salarié ne pouvait constituer une cause de licenciement, la cour d'appel qui a relevé par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis que la salariée s'était bornée à demander à travailler à mi-temps sans que.

mêmes de l'arrêt attaqué été respecté, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-6 du Code du travail; alors, enfin, et en tout état de cause, qu'il appartenait aux juges du fond qui écartent la qualification de faute grave, de rechercher si les mêmes faits ne constituent pas une cause réelle et sérieuse, de sorte qu'en s'abstenant de rechercher si en ne sollicitant pas l'accord de M. Z..., chef des produits frais, pour opérer la vente litigieuse.

de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie et L. 122-14-6, alinéa 3, du Code du travail en vigueur le 16 décembre 1986; et alors, d'autre part, que la condition d'ancienneté à laquelle doit répondre un salarié pour bénéficier d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi s'apprécie au jour de la fin du contrat de travail; qu'en évaluant l'ancienneté de M. X... à la date où la société Hobart avait pris l'initiative de rompre son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

articles 1134 et 1135 du Code civil, L. 121-1, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail; alors que, d'autre part, en condamnant l'employeur a payer au salarié "la somme de 500 000 francs à titre de dommages-intérêts" au seul motif que ladite somme aurait "correspondu d'une part à l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle s'ajoute la réparation du préjudice causé par la rupture sans cause réelle et sérieuse" sans avoir.

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-4, L. 122-14-6 et L. 122-14-8 du Code du travail; et surtout que l'AFS des minimes soutenait qu'elle n'avait pas et ne pouvait avoir connaissance du quantum des rémunérations versées par l'Etat en l'absence d'information de M. X...; qu'en affirmant que les bulletins de paie transitant par l'économat, une vérification pouvait être effectuée, sans préciser les éléments sur lesquels.

L. 122-14-4 du Code du travail qui, combinées à celles de l'article L. 122-14-6 du même Code, alors applicable, subordonnent le remboursement des allocations de chômage à un double critère objectif tenant à l'importance de l'entreprise et à l'ancienneté du travailleur licencié, comme celles, fixant la limite de la réparation du préjudice des organismes concernés à la date à laquelle le juge se prononce, ne comportent pas des inégalités de traitement et ne sont pas, en conséquence, contraires à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme .

que la cour d'appel en refusant d'admettre l'existence d'une faute grave a violé l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que les faits ne rendaient pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et ne constituaient pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le salarié sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 9 000 francs .

son hospitalisation" la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Chez Hansi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .