Article L. 122-14-6 : texte et décisions associées – page 3

retenue à l'encontre du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-6, 8 et 9 du Code du travail ; qu'a derechef violé les articles L. 122-14-6, 8 et 9 du Code du travail la cour d'appel qui n'a pas constaté que le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ait été rendu impossible par la faute commise ; Mais attendu, d'une part que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement contenait l'imputation de faits suffisamment précis .

onze salariés, ainsi que l'a constaté la cour d'appel, viole les articles L. 122-14-6 et L. 122-14 du Code du travail, dans leur rédaction à l'époque des faits litigieux, l'arrêt attaqué qui condamne la Société d'expertise comptable Casasola à payer à M. X... une somme de 10 000 francs pour "absence de convocation préalable au licenciement", alors, d'autre part, que se contredit dans ses explications et viole l'article 455 du nouveau Code de.

la cour d'appel a énoncé, à bon droit, qu'en application de l'article L. 122-14-6, alinéa 1er, du Code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la rupture, l'employeur n'était pas tenu d'énoncer les motifs du licenciement ; Attendu, ensuite, qu'appréciant le bien fondé des motifs du licenciement à la date de la rupture, la cour d'appel a retenu que la salariée avait, avant le licenciement, exercé une activité parallèle de.

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de l'employeur que celui-ci ait soutenu ce moyen devant la cour d'appel ; que celui-ci est nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une.

alors, enfin, et toujours subsidiairement, qu'aux termes de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du même Code sur l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ne sont pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés ; qu'en.

241-8 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 et L. 122-14-6 du Code du travail, le défaut de visite médicale dans le délai prescrit ne pouvant être considéré comme conférant un caractère abusif à un licenciement prononcé pour inaptitude médicale plusieurs mois après l'embauche ; alors que, d'autre part, l'inaptitude à l'emploi occupé par le salarié suffit à justifier le licenciement ; alors, en outre, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article L.

de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir estimé qu'il n'était pas établi que les manoeuvres ayant permis à un client de la banque d'obtenir des facilités de crédit soient imputables au salarié, la cour d'appel a relevé que le versement d'une somme d'argent par un autre client en récompense d'un service rendu ne résultait pas d'un acte concurrentiel de l'.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-6 du Code du travail et 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen est irrecevable à critiquer des motifs qui n'ont pas été repris dans le dispositif de l'arrêt qui se borne à confirmer le jugement dans son principe ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dumez France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

à la bonne marche de l'établissement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté l'existence d'éléments objectifs imputables au salarié, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procécure civile .

depuis l'intervention de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986, l'article L. 122-14-6 et que le conseil ne pouvait donc, par définition, légalement faire application d'un texte disparu et inexistant, sans violer les dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile qui oblige le juge à trancher le litige à lui soumis conformément aux règles de droit applicables ; d'autre part, que, selon les dispositions de l'article L. 122-14-5.

122-14 du même code dont les dispositions ne sont applicables, aux termes de l'article L. 122-14-6, qu'aux salariés ayant au moins un an d'ancienneté, ce qui n'était pas le cas de M. X... ; qu'en tout cas, le licenciement n'avait été notifié qu'à l'issue d'une entrevue qui avait réellement eu lieu en présence d'un délégué du personnel ; qu'en y participant, M. X... avait couvert l'absence de forme de la convocation, et qu'ainsi, en toute hypothèse, l'arrêt attaqué a violé l'article L.