Cour de cassation · 11 mai 1994

["(sur les 2 premiers moyens) contrat de travail, rupture","licenciement","inaptitude physique du salarié","conditions de la rupture","manquement par l'employeur à ses obligations","préjudice"]

ar le salarié suffit à justifier le licenciement ; alors, en outre, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 241-10-1 du Code du travail la décision qui reproche à l'employeur d'avoir rompu brusquement le contrat de travail et de ne pas avoir étudié suffisamment les solutions temporaires de reclassement, aucun texte légal ne faisant porter une telle obligation sur l'employeur ; que l'avis du médecin du Travail déclarant le salarié "inapte à la conduite, apte à la manutention" ne contenait aucune proposition véritable

nité de préavis et les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'il est de principe que lorsque le travailleur est inapte à exécuter normalement son contrat pendant la durée du préavis, l'employeur n'est pas tenu de lui verser la rémunération correspondante ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de motivation et violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'inaptitude du salarié à la conduite des véhicules ne concernait pas l'essentiel des tâc

-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de préavis et les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'il est de principe que lorsque le travailleur est inapte à exécuter normalement son contrat pendant la durée du préavis, l'employeur n'est pas tenu de lui verser la rémunération correspondante ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a ent

loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 30 mai 1989), que M. X..., engagé le 24 mai 1988 en qualité de manutentionnaire-livreur par la société Stark and sons, a été déclaré, le 13 décembre 1988, par le médecin du Travail, inapte à la conduite des véhicules et apte à la manutention ; qu'il a été licencié par lettre du 22 décembre 1988 pour inaptitude à la conduite des véhicules ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... des domma

proche à l'employeur d'avoir rompu brusquement le contrat de travail et de ne pas avoir étudié suffisamment les solutions temporaires de reclassement, aucun texte légal ne faisant porter une telle obligation sur l'employeur ; que l'avis du médecin du Travail déclarant le salarié "inapte à la conduite, apte à la manutention" ne contenait aucune proposition véritable de reclassement ; que, dans ses conclusions écrites, la société avait fait valoir l'impossibilité d'un reclassement du salarié dans l'entreprise ; Mais attendu que le conseil de prud'homm

s écrites, la société avait fait valoir l'impossibilité d'un reclassement du salarié dans l'entreprise ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur avait licencié le salarié brutalement dès l'avis donné par le médecin du Travail plusieurs mois après son embauche, au seul motif de son inaptitude à la conduite des véhicules alors qu'il était reconnu apte à la manutention et que l'activité de livraison ne constituait pas l'essentiel de son travail ; qu'en l'état de ces constatations, desquelles il résulte que l'employeur avai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Stark and sons, dont le siège est ... (2e), en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section industrie), au profit de M. Jean-Michel X..., demeurant ..., Le Raincy (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M.

ocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 30 mai 1989), que M. X..., engagé le 24 mai 1988 en qualité de manutentionnaire-livreur par la société Stark and sons, a été déclaré, le 13 décembre 1988, par le médecin du Travail, inapte à la conduite des véhicules et apte à la manutention ; qu'il a été licencié par lettre du 22 décembr

ite, apte à la manutention" ne contenait aucune proposition véritable de reclassement ; que, dans ses conclusions écrites, la société avait fait valoir l'impossibilité d'un reclassement du salarié dans l'entreprise ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur avait licencié le salarié brutalement dès l'avis donné par le médecin du Travail plusieurs mois après son embauche, au seul motif de son inaptitude à la conduite des véhicules alors qu'il était reconnu apte à la manutention et que l'activité de livraison ne constituait pa