Article L. 241-10-1 : texte et décisions associées

241-2 et suivants anciens du code du travail, et en particulier l'ancien article L. 241-10-1 devenu l'article L. 4624-1 puis L. 4624-6 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ que le juge des référés ne peut ordonner la réintégration d'un travailleur handicapé accueilli dans un Esat en vertu d'un contrat de soutien et d'aide par le travail lorsqu'il a été déclaré inapte par le médecin du travail avec dispense.

la permutation de tout ou partie du personnel ; Aux termes de l'article L 241-10-1 devenu L 4624-1 du code du Travail, l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions faites par le médecin du travail pour les aménagements de poste ou les changements d'emploi que l'état de santé du salarié lui parait justifier. Le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas.

emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Selon l'article L. 241-10-1 du même code, le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; en cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail. Le recours formé contre la décision du médecin du travail devant l'inspecteur du travail n'est pas suspensif .

dans le mois de l'examen médical ; qu'en ajoutant, au visa de l'article L. 241-10-1 du code du travail, devenu L. 4624-1, que l'employeur aurait manqué à son obligation de sécurité de résultat en permettant la reprise du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du même code ; 2°/ qu'ayant constaté que le médecin du travail avait, dans un premier temps, déclaré que la salariée « ne peut pas tenir son poste de travail ».

de résultat, a violé l'article L 4624-1 du Code du Travail (anciennement L 241-10-1) : ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige ; qu'il était constant et non contesté que le salarié avait repris le travail de septembre à décembre 2007 ; qu'en affirmant que les avis du médecin du travail des 18 septembre 2007, 23 octobre 2007 et 12 décembre 2007 avaient été rédigés alors que le salarié était en arrêt de travail et que la.

violé les articles L 4624-1 et L 1226-12 du Code du Travail (anciennement L 241-10-1) ; ALORS par ailleurs QUE, seules les démarches de reclassement effectuées postérieurement au second examen médical peuvent être prises en considération pour apprécier si l'employeur a respecté son obligation de reclassement ; que la Cour d'appel a relevé d'une part que l'employeur ne produisait pas les messages attestant de ses recherches et d'autre part que.

en considération sans délai conformément aux prescriptions de l'article L241-10-1 du code du travail ‘ (devenu L 4624-1) les propositions du médecin du travail des 3 octobre 2006 et 20 mars 2008 de faire connaître les motifs qui s'opposaient à ce qu'il y soit donné suite ; que la lettre adressée le 5 août 2010 à Jean-Michel X... par la SA Uniroute au sujet de ses cartes de visite est vexatoire, même si le titre de délégué syndical central n'est pas approprié, les agences n'étant pas des établissements distincts pour la désignation des délégués syndicaux .

10 Kgs ; qu'en application des dispositions de l'article L.4624-1 (ancien L.241-10-1) du Code du travail : « le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

considération les propositions du médecin du Travail au sens des articles L. 241-10-1 devenu L. 4624-1 du même Code ; qu'en l'espèce, lors de l'examen médical de reprise, le médecin du Travail avait émis l'avis suivant, le 20 décembre 2004 : «ouvrier porcher, inapte au poste d'ouvrier porcher dans votre entreprise ; Monsieur X... est inapte à la marche prolongée, à l'enjambement des murets de loges, à la marche sur terrain glissant, à la manipulation répétée de charges d'un poids supérieur à 40 kg .

que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L.241-10-1 devenu l'article L.4624-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, en constatant que l'employeur n'avait demandé au médecin du travail des suggestions d'adaptation du poste de travail à son salarié, reconnu handicapé lors de l'embauche, que six mois après le commencement d'exécution du contrat de travail et que la visite avait été réalisée seulement quinze jours après.

que pour déclarer inapplicable ce dispositif légal au profit de celui édicté à l'ancien article L. 241-10-1 prévoyant comme seule obligation de l'employeur, le respect des préconisations du médecin du travail dans le cadre de son obligation de reclassement pour écarter en conséquence les moyens invoqués par Mme X... et tirés du non-respect des obligations légales précitées à la charge de la société Faurecia bloc avant, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et. 4624-31 et suivants du code du travail pris ensemble .

que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 241-10-1 du code du travail. L'article L. 241-10-1 du code du travail, devenu l'article L. 4624-1, dispose notamment que le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que des transformations de postes, justifiées par des considérations relatives à l'état de santé physique des travailleurs, et que l'employeur est tenu de prendre ces propositions en considération.