Article L. 241-10-1 : texte et décisions associées – page 2

n'avait proposé aucune des mesures individuelles envisagées par l'article L. 241-10-1 du code du travail. ALORS QUE, d'une part, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement .

L. 1226-2 (article L. 122-24-4, alinéa premier ancien) et L. 4624-1 (L. 241-10-1 ancien) du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la proposition de reclassement refusée par la salariée était précise et accompagnée d'une fiche de poste permettant à celle-ci de se déterminer, que la salariée n'avait jamais interpellé l'employeur sur le défaut d'indications précises relatives aux pauses préconisées par le médecin du travail.

des articles L.1226-10 et L.4624-1 (ancien article L.122-32-5 alinéa 1, et L.241-10-1) du Code du travail ; ALORS également QUE l'employeur qui est tenu de prendre en considération les recommandations du médecin du travail dans l'exécution de son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte par ce dernier doit rechercher dans l'ensemble du groupe auquel appartient son entreprise un poste correspondant à ces recommandations ; qu'en jugeant qu.

d'appel a violé par fausse application l'article L. 4624-1 (anciennement L. 241-10-1) du Code du travail ; QUE SUBSIDIAIREMENT, Monsieur X... soutenait uniquement dans ses écritures que l'inaptitude de ce dernier, constatée par le médecin du travail, était d'origine professionnelle (Voir les conclusions adverses : p. 20, § 3 ; p. 20, § 5 - puisqu'il est fait référence à une consultation des délégués du personnel qui aurait dû intervenir à propos des propositions de reclassement faites à Monsieur X...

conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 241-10-1, dernier alinéa du code du travail, devenu l'article L. 4624-1 du même code, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'exercice du recours prévu à l'article L. 4624 –1 du code du travail ne suspend pas le délai d'un mois imparti à l'employeur pour procéder au licenciement du salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi .

sa décision de base légale au regard des articles L. 4624-1 (anciennement L.241-10-1) du Code du travail et 1134 du Code civil ; ET ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE Monsieur X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que le nouvel emploi était incompatible avec les prescriptions du médecin du travail dans la mesure où cet emploi impliquait de nombreux déplacements entre PARIS, MARSEILLE et d'autres villes de FRANCE, BELGIQUE et ROUMANIE, durant.

du titre IV du livre II » du même Code, la Cour d'Appel a violé l'article L. 241-10-1 du Code du Travail, devenu L. 4624-1 du même Code, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 ; 2°/ ALORS QU'en toute hypothèse, le premier avis médical du 30 décembre 2004, même s'il avait été pris à la demande du salarié, une fois que la suspension de son contrat de travail avait pris fin, n'en constituait pas moins une « visite d'inaptitude » prévue par l'article R. 241-51-1 du Code du Travail, devenu L.

apte, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article L. 241-10-1 devenu L. 4624-1 du code du travail ; 3°/ subsidiairement, que le salarié déclaré inapte à son poste de travail n'est en droit de refuser un poste de reclassement compatible avec son état de santé que s'il implique une modification de son contrat de travail ; qu'il résultait en l'espèce des propres constatations de l'arrêt attaqué que le poste d'employée de pressing aménagé proposé par la société Pressing 49 à Mme X...

saisir l'inspecteur du travail conformément aux dispositions de l'article L.241-10-1 du Code du travail qui stipule : « Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mental du travailleur. Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

légale au regard des articles L. 122-14-3 (devenu l'article L. 1235-1), L. 241-10-1 (devenu l'article L. 4624-1) et R. 241-51-1 (devenu l'article R. 4624-31) du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à relever que la décision de l'inspecteur du travail du 7 juin 2006, portant infirmation de l'avis d'inaptitude pris par le médecin du travail le 21 mars 2006, n'avait fait l'objet d'aucun recours de la part de la société employeur et privait de.

légales de ses propres constatations, a violé les articles L.122-24-4 et L.241-10-1 du Code du travail.

sans avoir étudié les conditions de travail dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 241-10-1 du code du travail (ancien), devenu L. 4624-1 du code du travail (nouveau) ; 4) ALORS QUE le salarié qui prend l'initiative de saisir le médecin du travail de la visite de reprise doit en informer l'employeur et que cette information peut être effectuée oralement et postérieurement à la visite ; qu'en décidant le contraire et en exigeant une information de l'employeur écrite et préalable à la visite du salarié auprès de la médecine du travail, la cour d'appel a violé l'article R.