Article L. 241-10-1 : texte et décisions associées – page 3

courrier du 30 septembre 2004, dans le cadre des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, qu'il considérait qu'il n'y avait aucun reclassement possible pour ce salarié sur aucun poste de l'entreprise, a recherché le reclassement dans le groupe auprès de l'ensemble des filiales, lesquelles lui ont toutes répondues par la négative avant le licenciement ; qu'il ne s'agit pas que d'une consultation formelle, comme le soutient le salarié.

L 1226-8 et L 4624-1 du code du travail (anciennement L 122-32-4 et L 241-10-1) ; Et AUX MOTIFS QUE cela étant, il est établi par les pièces du dossier : que la société Hutchinson a informé M. X... après le second examen médical de reprise qu'elle allait chercher activement les possibilités de le reclasser au sein du groupe Hutchinson sur un poste compatible avec les préconisations du médecin du travail ; qu'en réponse M. X... indiqué à la société qu'il ne se voyait pas déménager, que la société a proposé à M.

était compatible avec les recommandations du médecin du travail, la Cour d'appel a violé l'article L 241-10-1 du Code du travail.

devait, en vertu des dispositions de l'article L.4624-1 ancien article L.241-10-1 du code du travail, prendre en considération les mesures individuelles proposées par le médecin et, en cas de refus, faire connaître les motifs qui s'opposaient à ce qu'il y soit donné suite ; que dans ces conditions, en affirmant que la société Autajon ne pouvait imposer à Mme X... une reprise du travail sur son poste de réceptionneuse et que le licenciement fondé.

du travail avait rappelé, dans le cadre des dispositions de l'article L 241-10-1 du code du travail, qu'il avait interrogé l'employeur sur les perspectives de reclassement de Madame X..., sans que ce dernier ait formulé aucune possibilité à ce titre ; que l'inaptitude de Madame X... ne portait pas sur tous postes administratifs, comme l'avait affirmé Monsieur B...dans l'attestation qu'il avait établie pour indiquer qu'en sa qualité de responsable de paie, il avait été chargé pendant trois mois de rechercher un reclassement dans le groupe .

du salarié, la Cour d'appel a violé les articles L122-24-4 devenu L1226-2, L241-10-1 devenu L 4624-1 et L 122-14-3 devenu L1232-1 du code du travail.

les articles L.1226-8, L.1226-10, L. 4624-1 L.122-32-4, L.122-32-5, L. 241-10-1 anciens du Code du travail ; ALORS, DE SECONDE PART, QUE dans ses écritures, l'exposante faisait valoir que Monsieur X... avait, dans un premier temps, accepté le poste qui lui était proposé au service « nettoyage – entretien des espaces verts », ce que les premiers juges avaient au demeurant formellement admis (jugement p.4, dernier alinéa) et que telle était la raison pour laquelle le médecin du travail avait été immédiatement consulté sur l'aptitude de Monsieur X...

les avoir sollicitées, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail. Il établit ainsi s'être trouvé dans l'impossibilité de procéder au reclassement de son salarié au sein de l'entreprise. Dans ces conditions le licenciement notifié à X... Alain le 20 Août 2004 faisait à bon droit état de l'impossibilité de le reclasser. L'inaptitude physique définitive de X... Alain constitue une cause réelle et sérieuse qui justifie le licenciement auquel a procédé l'employeur.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L 4624-1 (anc. art. L 241-10-1) du Code du travail.

proposés avec son état de santé, la Cour d'appel a violé l'article L. 241-10-1 du Code du travail. ET ALORS QUE la recherche des possibilités de reclassement du salarié victime d'une maladie professionnelle, déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel .

pour vérifier le bien-fondé de la position du médecin du travail (L 241-10-1) ; que l'employeur doit reclasser le salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi, dans le délai d'un mois suivant la date de l'examen de reprise du travail ; que passé ce délai, si le salarié n'est ni reclassé ni licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail (C.

articles L. 122-14-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 241-10-1 et L. 122-32-5 de ce code ; 3° / que les juges du fond ont l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, M. David X... faisait valoir (p. 14 et 15) que la procédure de licenciement mise en oeuvre par l'employeur avait été engagée le lendemain de la visite médicale et n'avait d'autre but que d'éviter à l'employeur de mettre en oeuvre le reclassement du salarié et de se soustraire à l'obligation prévue par l'article L.