Article L. 241-10-1 : texte et décisions associées – page 4

contraire pour annuler son licenciement, a violé les articles L. 122-45, L. 241-10-1 et R. 241-49 du code du travail alors en vigueur ; 3°/ que l'employeur qui n'a pas connaissance à la date de notification de la rupture du contrat de travail du caractère pathogène du comportement du salarié qu'il a sanctionné ne peut se voir opposer le caractère discriminatoire du licenciement ; qu'ayant constaté que le médecin du travail avait émis onze avis d'aptitude entre avril 2005 et octobre 2006, qu'il avait vu Mme X...

que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 241-10-1 du code du travail ; que s'agissant d'une obligation de sécurité de résultat, le lien de causalité entre les manquements de l'employeur et l'inaptitude constatée n'a pas à être établi ; que la cour d'appel qui a refusé d'engager la responsabilité de la société Cofatech en l'absence prétendument d'un lien de causalité entre l'inaptitude et les conditions d'exercice.

a méconnu son office et violé les article L. 122-14-3, L. 122-24-4 et L. 241-10-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 122-24-4 du code du travail fait seulement obligation à l'employeur de proposer au salarié déclaré physiquement inapte un autre emploi approprié à ses capacités et ne prévoit pas que ce dernier puisse exiger avoir un choix entre plusieurs postes éventuellement disponibles ; qu'en l'espèce, la société Carrefour justifiait avoir adressé à Mme X...

de reclassement ; Sur le moyen soulevé d'office Vu l'article L. 241-10-1 ; Attendu que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives.

légalement justifié leur décision au regard des articles L. 122-24-4 et L. 241-10-1 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, les juges du fond sont tenus d'analyser, au moins sommairement, les pièces fournies par chacune des parties ; de sorte qu'en refusant d'examiner les pièces versées aux débats par l'employeur et notamment l'attestation de Monsieur B..., collègue de Monsieur X..., selon laquelle ce dernier « avait été très clair dans sa.

à Monsieur Christian X..., dans le cadre des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, un poste de caissier dans le respect de l'avis d'inaptitude et des préconisations de reclassement émis par le médecin du travail, dont la validité ne peut plus être discutée eu égard à la teneur de la décision du Tribunal administratif en date du 4 avril 2003 ; que s'il est tenu pour constant que Monsieur Christian X..., en qualité de responsable.

de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-32-4 et L. 241-10-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant constaté que le poste d'employé commercial de caisse comportait à la fois des fonctions d'encaissement et des fonctions de mise en rayon des marchandises et qu'il ne résultait d'aucune des pièces versées aux débats que le salarié, avant son accident du travail, avait exercé des fonctions d'.

pour maladie, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4, L. 122-45, L. 241-10-1, R 241-49 et R 241-51-1 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail après deux examens médicaux séparés de deux semaines et une étude des postes et des conditions de travail dans l'entreprise, l'employeur doit reclasser le salarié ou le licencier si son reclassement est impossible dans le délai maximal d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude .

produire à la décision d'annulation un effet rétroactif, a violé l'article L. 241-10-1 du code du travail, ensemble le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; 2°/ que l'employeur du salarié déclaré médicalement inapte à son emploi et à tout poste dans l'entreprise aux termes d'une procédure de "danger immédiat" doit, s'il ne l'a pas licencié ou reclassé dans le mois suivant l'avis d'inaptitude, reprendre le paiement des salaires ; qu'au jour de la rupture, dont il a pris acte le 14 février 2005, M.

octobre 2005 justifiée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32- 5, L. 241-10-1, R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail ; Mais attendu que l'inspecteur du travail ayant annulé l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail et ayant déclaré la salariée apte à un poste d'employé commercial pour tout rayon, cette décision n'a pas eu pour effet de suspendre à nouveau le contrat de travail de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé .

les pouvoirs du médecin du travail, telles qu'elles résultent de l'article L. 241-10-1, devenu l'article L. 4624-1 du code du travail, la cour d'appel a exactement retenu que ce médecin était habilité à faire des propositions de mutation, pour raisons climatiques, et à les modifier en fonction de l'évolution de l'état de santé du salarié ; Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé à bon droit que la consultation de la sous-commission des agents.

nécessaire de ses propres constatations, a ainsi violé l'article L. 241-10-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions, le salarié faisait valoir qu'il n'avait été procédé à aucune étude de poste sérieuse ; qu'à aucun moment n'avait été envisagée l'hypothèse de la création d'un poste qui lui soit adaptée moyennant une aide financière qu'il appartenait à l'employeur de solliciter, en sa qualité de travailleur reconnu handicapé ; que.