Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-44.061

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Discrimination • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/09/2009

Numéro d'affaire

08-44.061

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01865

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 juin 2008), que M. X... a été engagé le 7 octobre 200…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 juin 2008), que M. X... a été engagé le 7 octobre 2002 en qualité de technicien d'entretien et de maintenance par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris les Bains, (Semett) exploitant un établissement thermal de soins ; que le salarié, se plaignant de harcèlement de la part de son supérieur, M. Y..., a saisi la juridiction prud'homale qui, par jugement du 8 juillet 2004, a condamné l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral ; que suite à cette condamnation, une information judiciaire a été suivie contre M. Y... des chefs de harcèlement sexuel et moral au sein de la société Semett ; que M. Y... ayant été placé sous contrôle judiciaire à compter du 25 mars 2005 avec interdiction d'entrer en contact…