Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-45.188

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/02/2010

Numéro d'affaire

08-45.188

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00384

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 octobre 2008), que M. X... a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 octobre 2008), que M. X... a été engagé le 20 juillet 1998 par la société Omnium de gestion et de financement ; qu'à l'issue d'arrêts de travail pour maladie depuis janvier 2003, le médecin du travail a conclu, lors d'une visite de reprise le 1er juillet 2005, à une aptitude du salarié avec aménagement de poste et limitation du port de charges et à une aptitude à des démarches administratives : accueil, organisation, surveillance, téléphone, travail de bureautique ; que le salarié a, postérieurement à un second avis donné le 25 juillet 2005 par le médecin du travail, été licencié le 24 octobre 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre notamment de dommages et intérêts pour licenciement sans c…