Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-70.879

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/03/2011

Numéro d'affaire

09-70.879

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00704

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les juges du fond et les pièces de la procédure, qu'engagé le 10 juin 1969 par…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les juges du fond et les pièces de la procédure, qu'engagé le 10 juin 1969 par la société UAP, aux droits de laquelle se trouvent les sociétés Axa France vie et Axa France IARD, M. Y... qui avait été promu animateur, a été en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ; que le salarié a, le 1er mars 2004, été déclaré par le médecin du travail inapte, avec danger immédiat ; qu'à la suite de son refus de deux propositions de reclassement, il a été licencié pour inaptitude le 12 décembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail ; Attendu que pour dé…