Article L. 5213-5 : texte et décisions associées

étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté Mme [P] de ses demandes au titre de la discrimination fondée sur son handicap sans examiner l'ensemble des éléments invoqués par elle, notamment le fait qu'elle n'a jamais bénéficié de mesures de réentrainement au travail et de rééducation professionnelle prévues à l'article L.

le licenciement est totalement étranger un statut de travailleur handicapé, que le salarié n'a pas porté à sa connaissance ; - au contraire, lors d'un entretien du 25 septembre 2020 avec M. [H], MRH, le salarié, interrogé sur ce sujet, a répondu qu'il n'avait pas la qualité de travailleur handicapé; - elle a mis en 'uvre un dispositif conforme aux exigences prévues à l'article L. 5213-5 du code du travail ainsi que les mesures prescrites à l'article L.

chiffrée à 4 798,10 euros bruts ; - déboute à titre subsidiaire M. [A] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 31 187, 65 euros et d'indemnité compensatrice de préavis chiffrée à 4 798,10 euros bruts ; - déboute M. [A] de ses autres demandes de dommages et intérêts pour violation de l'article L 5213-5 du code du travail à hauteur de 5 000 euros et de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation, d'adaptation et d'employabilité chiffrée à hauteur de 15 000 euros ; - déboute M. [A] de toutes ses autres demandes ; - déboute M.

Sur la demande de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de réentrainement ou de rééducation en faveur des travailleurs handicapés- M. [T] sollicite la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts au motif que l'employeur n'a pas respecté l' obligation de réentrainement ou de rééducation en faveur des travailleurs handicapés prescrite à l'article L 5213-5 du code du travail. En application de ce texte, tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le ré-entraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés. En l'espèce, il est constant que M.

-3 du code du travail ensemble l'article 1184 du code civil, alors en vigueur . SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné le comité d'établissement Airbus Opérations Toulouse à payer à Mme Q... une somme de 4 000 euros pour manquement à l'obligation de réentraînement au travail ; AUX MOTIFS QUE « L'article L.5213-5 du code du travail applicable à la cause dispose que tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés. En l'espèce, les conditions d'application fixées par cet article ne sont pas contestées.

mois de salaires ; qu'il convient en conséquence d'allouer à monsieur Q..., compte tenu de sa rémunération, une somme de 30.000 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le licenciement illicite ; Sur la violation des dispositions relatives au réentrainement des salariés handicapés : qu'en vertu des dispositions de l'article L 5213-5 du code du travail, tout établissement ou groupe d'établissement appartenant à une même activité professionnelle de plus de 5.000 salariés doit assurer, après avis médical, le réentrainement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades reconnus comme travailleurs handicapés ; que néanmoins, l'employeur ne peut être condamné pour violation de cette obligation de réentrainement qu'à la condition que la situation de…

Moyens produits au pourvoi n° N 18-14.343 par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Monoprix exploitation PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la SAS Monoprix Exploitation a manqué à son obligation de réentraînement au travail et condamné la SAS Monoprix Exploitation à payer à M. R... la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi causé ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 5213-5 du Code du travail dispose que tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés. L'article R.

à un autre poste de travail ; qu'en jugeant que « l'employeur a bien respecté son obligation de réadaptation et réentraînement », sans rechercher, comme elle y était invitée, si postérieurement à l'avis d'inaptitude de septembre 2013, le salarié avait bénéficié d'un réentraînement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 5213-5 dans sa rédaction applicable en l'espèce et R.

1226-10 du code du travail, à une recherche de reclassement à la charge de l'employeur ; que par courrier du 26 juin, l'employeur précisait à son salarié qu'en fonction de cet avis médical, des solutions qui avaient été recherchées en vue de son reclassement au sein de l'entreprise, compte tenu de ce que celle-ci n'appartient à aucun groupe ; que c'est à tort que le salarié soulève, parmi ses moyens, l'article L 5213-5 du Code du Travail établissant l'obligation de rééducation ou de ré-entraînement à la charge de l'employeur, qui ne trouve application que dans tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à line même activité professionnelle de plus de 5.000 salariés ; qu'après avoir consulté les délégués du personnel, la Sarl Rivet a convoqué Monsieur E...

; qu'elle a été placée en arrêt de travail à la suite d'une maladie d'origine professionnelle et déclarée le 30 août 2010 inapte à son poste ; qu'elle a été licenciée le 21 octobre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

spécialisée dans l'information, le conseil et le maintien dans l'emploi et en proposant au salarié un bilan de compétence que celui-ci aurait refusé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les seules mesures prises par l'employeur ne permettaient pas de satisfaire aux obligations lui incombant en application des articles L. 5213-5, L. 5213-6, L. 6112-3 et L.

On observera qu'elle a saisi dès le 14 décembre 2011 la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de la procédure de licenciement en cours; elle n'a pas été privée de la possibilité de contester son licenciement. Si la société ne conteste pas entrer dans le champ d'application de l'article L. 5213-5 du code du travail relatif au réentraînement au travail, il n'est ni allégué ni justifié qu'elle avait connaissance du statut de travailleur handicapé de la salariée avant d'engager la procédure de licenciement. En l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée.