L. 5213-5 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] - elle a mis en 'uvre un dispositif conforme aux exigences prévues à l'article L. 5213-5 du code du travail ainsi que les mesures prescrites à l'article L. 5213-6 du code du travail (livret intitulé " Mission handicap ", accord d'entreprise et livret " Politique d'insertion sociale"); [...]
[...] - déboute M. [A] de ses autres demandes de dommages et intérêts pour violation de l'article L 5213-5 du code du travail à hauteur de 5 000 euros et de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation, d'adaptation et d'employabilité chiffrée à hauteur de 15 000 euros ; [...]
[...] Selon l'article L 5213-5 du code du travail, tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le réentrainement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés. [...]
[...] M. [T] sollicite la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts au motif que l'employeur n'a pas respecté l' obligation de réentrainement ou de rééducation en faveur des travailleurs handicapés prescrite à l'article L 5213-5 du code du travail. [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « L'article L.5213-5 du code du travail applicable à la cause dispose que tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur l'obligation de reclassement : ( ) qu'en l'espèce, la société FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL verse aux débats le procès-verbal de réunion des délégués du personnel du 27 mars 2012, qui mentionne le nom de toutes personnes présentes et dont l'absence de signature ne peut dès lors suffire à établir que la consultation n… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « L'article L. 5213-5 du Code du travail dispose que tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés. L'article R. 5213-2… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre d'un manquement de l'employeur à son obligation de réadaptation et de rééducation professionnelle alors, selon le moyen, que la déclaration d'inaptitude définitive du salarié à son poste antérieur par le médecin du travail n… [...]
[...] AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'il n'y a pas de contestation sur l'origine professionnelle du statut de travailleur handicapé de Monsieur X... E... ; que Monsieur E... a bénéficié d'un bilan de compétence, que le salarié a été à plusieurs reprises sollicité par son employeur pour qu'il lui soit fait part des conclusions de cette dém… [...]
[...] Vu l'article L. 5213-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2017 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 524 F-D Pourvoi n° M 15-26.037 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt su… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 306 F-D Pourvoi n° X 16-10.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Cassation partielle M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 314 F-D Pourvoi n° Q 15-14.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rend… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 2102 FS-P+B 2nd moyen Pourvoi n° E 14-29.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant… [...]
[...] D'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article L. 5213-5 du code du travail; [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2016 Cassation partielle M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 222 F-D Pourvoi n° J 14-17.912 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en… [...]
[...] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande d'indemnité en application des dispositions de l'article L. 5213-5 du code du travail, l'arrêt rendu le 19 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient ava… [...]
[...] Attendu que pour débouter Mmes Y... et Z... de leurs demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient qu'aucun élément laissant présumer l'existence de faits de harcèlement moral n'est établi dès lors que le retard pris par l'employeur pour les convoquer à une seconde visite médicale de reprise ou le manquement à son… [...]
[...] 1°/ qu'aux termes de l'article L. 5213-5 du code du travail, tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés ; qu'en l'espèce, en se fon… [...]
[...] Attendu que pour décider que l'employeur a respecté son obligation de reclassement, déclarer fondé le licenciement et débouter le salarié tant de sa demande en paiement d'une somme globale à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation de l'article L. 5213-5 du code du travail, l'arrêt r… [...]