Article L. 5213-5 : texte et décisions associées

Extrait du texte

au travail et de rééducation professionnelle prévues à l'article L. 5213-5 du code du travail comme relevé dans un courrier de l'inspection du travail du 28 décembre 2015 et qu'elle n'a été ni accompagnée, ni informée par un référent handicap obligatoirement désigné au sein des entreprises employant au moins deux cent cinquante salariés ; qu'en se déterminant ainsi quand les éléments négligés constituaient, en eux-mêmes, des éléments de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 25-10.058

au travail et de rééducation professionnelle prévues à l'article L. 5213-5 du code du travail comme relevé dans un courrier de l'inspection du travail du 28 décembre 2015 et qu'elle n'a été ni accompagnée, ni informée par un référent handicap obligatoirement désigné au sein des entreprises employant au moins deux cent cinquante salariés ; qu'en se déterminant ainsi quand les éléments négligés constituaient, en eux-mêmes, des éléments de.

Extrait du texte

à l'obligation de réentraînement au travail ; AUX MOTIFS QUE « L'article L.5213-5 du code du travail applicable à la cause dispose que tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés. En l'espèce, les conditions d'application fixées par cet article ne sont pas contestées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-20.133

à l'obligation de réentraînement au travail ; AUX MOTIFS QUE « L'article L.5213-5 du code du travail applicable à la cause dispose que tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés. En l'espèce, les conditions d'application fixées par cet article ne sont pas contestées.

Extrait du texte

des salariés handicapés : qu'en vertu des dispositions de l'article L 5213-5 du code du travail, tout établissement ou groupe d'établissement appartenant à une même activité professionnelle de plus de 5.000 salariés doit assurer, après avis médical, le réentrainement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades reconnus comme travailleurs handicapés ; que néanmoins, l'employeur ne peut être condamné pour violation de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.873

des salariés handicapés : qu'en vertu des dispositions de l'article L 5213-5 du code du travail, tout établissement ou groupe d'établissement appartenant à une même activité professionnelle de plus de 5.000 salariés doit assurer, après avis médical, le réentrainement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades reconnus comme travailleurs handicapés ; que néanmoins, l'employeur ne peut être condamné pour violation de.

Extrait du texte

en réparation du préjudice ainsi causé ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 5213-5 du Code du travail dispose que tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés. L'article R. 5213-22 du Code du travail précise que le réentraînement au travail prévu à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-14.343

en réparation du préjudice ainsi causé ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 5213-5 du Code du travail dispose que tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés. L'article R. 5213-22 du Code du travail précise que le réentraînement au travail prévu à l'article L.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 5213-5 dans sa rédaction applicable en l'espèce et R. 5213-22 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d'appel qui, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté que l'employeur avait adapté l'environnement et les postes du salarié tout au long de la relation de travail, a légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-12.252

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 5213-5 dans sa rédaction applicable en l'espèce et R. 5213-22 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d'appel qui, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté que l'employeur avait adapté l'environnement et les postes du salarié tout au long de la relation de travail, a légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

que c'est à tort que le salarié soulève, parmi ses moyens, l'article L 5213-5 du Code du Travail établissant l'obligation de rééducation ou de ré-entraînement à la charge de l'employeur, qui ne trouve application que dans tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à line même activité professionnelle de plus de 5.000 salariés ; qu'après avoir consulté les délégués du personnel, la Sarl Rivet a convoqué Monsieur E... pour un entretien préalable qui s'est tenu le 22 juillet 2014 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 18-10.550

que c'est à tort que le salarié soulève, parmi ses moyens, l'article L 5213-5 du Code du Travail établissant l'obligation de rééducation ou de ré-entraînement à la charge de l'employeur, qui ne trouve application que dans tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à line même activité professionnelle de plus de 5.000 salariés ; qu'après avoir consulté les délégués du personnel, la Sarl Rivet a convoqué Monsieur E... pour un entretien préalable qui s'est tenu le 22 juillet 2014 .