Article L. 5213-5 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 5213-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de ré-entraînement au travail et de rééducation professionnelle, l'arrêt retient que, certes la salariée a été reconnue travailleur handicapé par décision du 5 mai 2010, que cependant les dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2017, 16-16.813

à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 5213-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de ré-entraînement au travail et de rééducation professionnelle, l'arrêt retient que, certes la salariée a été reconnue travailleur handicapé par décision du 5 mai 2010, que cependant les dispositions de l'article L.

Extrait du texte

de satisfaire aux obligations lui incombant en application des articles L. 5213-5, L. 5213-6, L. 6112-3 et L. 6324-2 du code du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard desdits articles ; 4°/ que l'employeur, tenu de recueillir l'avis des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié inapte, doit les informer avec loyauté et leur fournir toutes les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2017, 15-26.037

de satisfaire aux obligations lui incombant en application des articles L. 5213-5, L. 5213-6, L. 6112-3 et L. 6324-2 du code du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard desdits articles ; 4°/ que l'employeur, tenu de recueillir l'avis des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié inapte, doit les informer avec loyauté et leur fournir toutes les.

Extrait du texte

Si la société ne conteste pas entrer dans le champ d'application de l'article L. 5213-5 du code du travail relatif au réentraînement au travail, il n'est ni allégué ni justifié qu'elle avait connaissance du statut de travailleur handicapé de la salariée avant d'engager la procédure de licenciement. En l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 16-10.687

Si la société ne conteste pas entrer dans le champ d'application de l'article L. 5213-5 du code du travail relatif au réentraînement au travail, il n'est ni allégué ni justifié qu'elle avait connaissance du statut de travailleur handicapé de la salariée avant d'engager la procédure de licenciement. En l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée.

Extrait du texte

et intérêts en raison de la violation des dispositions des articles L 5213-5 et R 5213-22 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est reproché par le salarié à son employeur dont la société fait partie d'un groupe comptant plus de 5 000 salariés, d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 5213-5 du code du travail obligeant l'employeur à assurer le réentraînement au travail et la rééducation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-14.885

et intérêts en raison de la violation des dispositions des articles L 5213-5 et R 5213-22 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est reproché par le salarié à son employeur dont la société fait partie d'un groupe comptant plus de 5 000 salariés, d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 5213-5 du code du travail obligeant l'employeur à assurer le réentraînement au travail et la rééducation.

Extrait du texte

de reclassement ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 5213-5 du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts au titre de l'obligation de réentraînement au travail, l'arrêt retient que l'intéressée, après la reconnaissance de son statut d'handicapé et avant le licenciement, n'avait jamais repris le travail ; Qu'en ajoutant ainsi à la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 14-29.592

de reclassement ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 5213-5 du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts au titre de l'obligation de réentraînement au travail, l'arrêt retient que l'intéressée, après la reconnaissance de son statut d'handicapé et avant le licenciement, n'avait jamais repris le travail ; Qu'en ajoutant ainsi à la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

Extrait du texte

D'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article L. 5213-5 du code du travail; AUX MOTIFS QU' « il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la société Lidl ait été informée du statut de travailleur handicapé de O... P..., qualité au demeurant reconnue à la salariée concomitamment aux avis d'inaptitude délivrés par le médecin du travail ensuite desquels l'employeur a cherché à la reclasser ; que O... P... n'est dès lors pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 14-26.326

D'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article L. 5213-5 du code du travail; AUX MOTIFS QU' « il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la société Lidl ait été informée du statut de travailleur handicapé de O... P..., qualité au demeurant reconnue à la salariée concomitamment aux avis d'inaptitude délivrés par le médecin du travail ensuite desquels l'employeur a cherché à la reclasser ; que O... P... n'est dès lors pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article L.

Extrait du texte

que sur l'obligation de ré-entrainement, selon les dispositions de l'article L. 5213-5 du code du travail : "Tout établissement ou groupe d'établissement appartenant à une même activité professionnelle de plus de 5000 salariés assure, après avis médical, le ré-entraînement au travail et à la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés." ; que le salarié qui établit que l'employeur a manqué à cette obligation, peut prétendre à la réparation du préjudice qu'il a subi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-17.912

que sur l'obligation de ré-entrainement, selon les dispositions de l'article L. 5213-5 du code du travail : "Tout établissement ou groupe d'établissement appartenant à une même activité professionnelle de plus de 5000 salariés assure, après avis médical, le ré-entraînement au travail et à la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés." ; que le salarié qui établit que l'employeur a manqué à cette obligation, peut prétendre à la réparation du préjudice qu'il a subi .

Extrait du texte

... de sa demande d'indemnité en application des dispositions de l'article L. 5213-5 du code du travail, l'arrêt rendu le 19 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Lidl aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lidl et condamne celle-ci à payer à Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2015, 14-12.835

... de sa demande d'indemnité en application des dispositions de l'article L. 5213-5 du code du travail, l'arrêt rendu le 19 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Lidl aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lidl et condamne celle-ci à payer à Mme X...

Extrait du texte

médicale de reprise ou le manquement à son obligation prévue à l'article L. 5213-5 du code du travail relatif au réentraînement et à la rééducation professionnelle des salariés malades dans les établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de 5 000 salariés ou encore le refus de deux demandes de congé opposé à Mme Z..., ne peuvent constituer des faits de harcèlement relevant de l'article susvisé ; Qu'en statuant ainsi, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 12-17.200

médicale de reprise ou le manquement à son obligation prévue à l'article L. 5213-5 du code du travail relatif au réentraînement et à la rééducation professionnelle des salariés malades dans les établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de 5 000 salariés ou encore le refus de deux demandes de congé opposé à Mme Z..., ne peuvent constituer des faits de harcèlement relevant de l'article susvisé ; Qu'en statuant ainsi, la.

Extrait du texte

handicapés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 5213-5 du code du travail, tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés ; qu'en l'espèce, en se fondant de manière inopérante sur le fait que les établissements exploités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-13.594

handicapés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 5213-5 du code du travail, tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés ; qu'en l'espèce, en se fondant de manière inopérante sur le fait que les établissements exploités.

Extrait du texte

licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation de l'article L. 5213-5 du code du travail, l'arrêt retient que l'employeur ne pouvant satisfaire les demandes du salarié sur deux postes proches du domicile de celui-ci et ayant effectué deux propositions de reclassement loyales et conformes aux préconisations du médecin du travail, n'avait pas à solliciter à nouveau l'avis du médecin du travail et que le salarié, qui n'avait pas demandé le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-13.228

licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation de l'article L. 5213-5 du code du travail, l'arrêt retient que l'employeur ne pouvant satisfaire les demandes du salarié sur deux postes proches du domicile de celui-ci et ayant effectué deux propositions de reclassement loyales et conformes aux préconisations du médecin du travail, n'avait pas à solliciter à nouveau l'avis du médecin du travail et que le salarié, qui n'avait pas demandé le.

Extrait du texte

ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 5213-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme en réparation du préjudice subi pour ne pas avoir bénéficié d'un ré-entraînement au travail, l'arrêt retient qu'il n'est pas sérieusement contesté que la société en non collectif Meubles Ikea constitue un groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26.887

ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 5213-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme en réparation du préjudice subi pour ne pas avoir bénéficié d'un ré-entraînement au travail, l'arrêt retient qu'il n'est pas sérieusement contesté que la société en non collectif Meubles Ikea constitue un groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés .