Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2015, 14-12.835

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Discrimination • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/10/2015

Numéro d'affaire

14-12.835

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01603

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er novembre 1997 par la société Lidl…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er novembre 1997 par la société Lidl (la société) en qualité d'employée de libre-service et occupant en dernier lieu les fonctions de chef-caissière, a été atteinte d'une maladie professionnelle ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 3 et 18 mai 2010, elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail ; qu'après avoir refusé les postes en reclassement proposés par l'employeur, elle a été licenciée le 1er juillet 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre tant de la rupture que de l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes a…