Article L. 122-14-6 : texte et décisions associées – page 4

procédure civile et privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-6, alinéa 3, du Code du travail applicable en la cause ; Mais attendu, d'une part, que le premier moyen est rejeté par le présent arrêt ; d'autre part, que la cour d'appel n'a pas réparé deux fois le même préjudice en condamnant la société à payer au salarié les sommes irrégulièrement retenues sur sa rémunération et en outre à lui verser des dommages-intérêts.

'est ni constaté, ni allégué et que l'arrêt a, de ce chef, violé l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que l'employeur ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions invoquées au moyen qui, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation, par les juges du fond, du préjudice subi par le salarié du fait de son licenciement, est irrecevable ; Sur la demande du salariée fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le salarié, demande une somme de 10 000 francs en application de ce texte .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, invoquait comme seul motif l'absence, sans justification, de la salariée depuis le 14 février 1989 ; qu'elle s'est expliquée sur ce grief sans avoir à examiner les autres motifs de licenciement allégués par l'employeur en cours d'instance .

aux licenciements pour faute qui, en vertu des dispositions de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, n'étaient pas soumis aux règles de procédure prévues par les articles L. 122-14 et L. 122-14-2 du même code, aucune sanction ne pouvait être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui ; que cet écrit doit être motivé et notifié à l'intéressé et fixe les limites du litige .

licenciements pour faute, lorsqu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-14-6, ils ne sont pas soumis aux règles prévues par les articles L. 122-14 et L. 122-14-2 ; que les motifs invoqués par l'employeur devant les juges du fond, et retenus par ceux-ci, pour justifier le licenciement (retards, erreurs, etc...) constituent des fautes ; que, dès lors, en décidant que l'employeur n'était pas tenu d'énoncer les motifs de la mesure de licenciement, la décision attaquée a violé l'article L.

de base légale au regard du texte précité et des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-6 du Code du travail ; et alors que, de troisième part, en s'abstenant de rechercher si l'absence de M. B... était de nature à compromettre la bonne marche de l'exploitation de Mme Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 de la convention collective des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage du Loiret et des articles L.

les ordres, a derechef entaché sa décision de défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-6.8 et 9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; qu'en outre, la cour d'appel ne pouvait, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, omettre de répondre aux conclusions péremptoires du salarié qui soutenait que la prise d'ordres au téléphone était une pratique bancaire courante, ce dont attestait l'ensemble du personnel ; alors que, le doute profite au salarié .

aux licenciements pour faute qui, en vertu des dispositions de l'article L. 122-14-6 ne sont pas soumis aux règles de procédure prévues par les articles L. 122-14 et L. 122-14-2", de telle sorte qu'il résulte du texte même de l'article L. 122-41 du Code du travail que la procédure disciplinaire prévue par ce texte s'applique à tous les salariés sans exception ni réserve, à savoir non seulement les salariés ayant deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant au moins dix salariés, mais encore ceux qui en vertu des dispositions de l'article L.

et alors, en second lieu, que l'intéressé ne justifie pas, conformément à l'article L. 122-14-6 du Code du travail, d'un préjudice réellement subi ; Mais attendu, en premier lieu, que le conseil de prud'hommes, d'une part, après avoir souverainement décidé que la réduction de l'horaire de travail du salarié constituait une modification substantielle de son contrat de travail, a, à bon droit, jugé que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licencement .

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-6, L. 122-14-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a constaté que le gérant avait contrôlé les commissions dues à Mme X... ; Attendu en second lieu que le moyen, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de preuve et de fait souverainement appréciés par les juges du fond .

les conséquences légales qui s'en évinçaient, en violation de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, alors, en toute hypothèse, que la cour d'appel ne pouvait, sans donner de motif à sa décision, déduire de la seule absence de gravité des faits invoqués l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel.