Article L. 122-14-6 : texte et décisions associées – page 5

'article L. 122-14-4 du Code du travail et ce, en application de l'article L. 122-14-6 du même code, et alors, d'autre part, que la procédure avait été régularisée ; Mais attendu, d'une part, que la procédure de l'entretien préalable avait été à l'époque des faits, généralisée à l'ensemble des licenciements pour cause personnelle, sans considération ni d'effectif, ni d'ancienneté ; Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a souverainement évalué le préjudice subi par le salarié en raison de l'irrégularité commise par l'employeur .

et gravité intrinsèques", la cour d'appel a violé les articles L. 122-9, L. 122-14-6 du Code du travail, alors qu'en deuxième lieu, dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait fait valoir que, "contrairement à ce que prétend(ait) Mlle Y..., il n'existait pas de cloisonnement entre le travail accompli par Mlle Y... et l'autre aide rédactrice du service, Mme X..., l'une pouvant remplacer l'autre dans tel ou tel dossier sans qu'elles aient eu l'une.

16 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; et alors qu'enfin, en fondant sa décision sur une "note de service", étrangère aux débats, sans avoir provoqué les observations contradictoires des parties, la cour d'appel a violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu d'une part, qu'il incombe à chaque partie et non au juge de prouver les faits invoqués au soutien de ses prétentions .

habituellement moins de onze salariés ; que, par suite, a violé l'article L. 122-14-6 du Code du travail, la cour d'appel qui a ordonné aux établissements X... employant habituellement sept à huit salariés le remboursement aux ASSEDIC du Bas-Rhin des prestations versées à M. Y... du jour de son licenciement au jour de l'arrêt ; Mais attendu que les organismes concernés, seuls bénéficiaires de cette condamnation, n'étant pas défendeurs au pourvoi, ce moyen n'est pas recevable .

. Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-6 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 9 avril 1976 en qualité de plombier par la société Siméon à laquelle a succédé la société SPVM, a été licencié le 15 avril 1986 ; Attendu que pour fixer l'indemnité due au salarié pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à un montant inférieur à 6 mois de salaire, en application de l'article L.

licenciement seulement, violant ainsi les articles L. 122-6, L. 122-14-4 à L. 122-14-6 du Code du travail, ensemble les articles 17 et 18 de la convention collective susvisée ; et alors que, d'autre part, dès lors que M. X... bénéficiait d'une ancienneté de 52 mois pour l'application de l'article L. 122-6, l'indemnité pour rupture abusive était, vu l'unicité du contrat, celle des salariés justifiant de plus de 2 ans d'emploi dans l'entreprise, soumise au forfait de réparation des 6 derniers mois de salaires par application de l'article L.

ensemble ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-14-4, L. 122-14-6, alinéa 3, ancien, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant apprécié souverainement l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond ont relevé, d'une part, que M. Z... n'avait pas manqué à l'obligation de fidélité envers son employeur en aidant M.

légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher si la rupture, à la supposer imputable à l'employeur, n'avait pas pour origine une faute grave commise par la salariée ; d'où il suit que l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'.

alors que, d'une part, la cour d'appel s'est fondée sur l'article L 122-14-6 du Code du travail qui a été abrogé par la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986, de sorte que l'arrêt manque de base légale, alors que, d'autre part, il résulte du déroulement de la procédure, et de l'existence de l'entretien préalable et des termes mêmes de la lettre par laquelle M. X... demandait que lui soient indiqués les motifs de son licenciement, que ceux-ci lui avait été donnés lors de l'entretien préalable audit licenciement .

le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 122-25-2 du Code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration des périodes de suspension du contrat de travail prévues par l'article L. 122-26 du même code que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'.

le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 122-25-2 du Code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration des périodes de suspension du contrat de travail prévues par l'article L. 122-26 du même code que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'.

civile ; alors en second lieu, d'une part que par application de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, applicable en la cause, les dispositions de l'article L. 122-14 et L. 122-14-2 relatives à la procédure de licenciement et à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse ne sont pas applicables aux salariés qui ont moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise ; qu'en retenant que le licenciement d'un représentant justifiant d'une ancienneté.