Article L. 122-14-6 : texte et décisions associées – page 6

alors que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-6 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, tout en constatant que M. X... a été victime d'un licenciement abusif, ne répare que son préjudice moral, aux motifs qu'il ne justifiait pas de sa situation vis à vis de l'Assedic pour la période de 18 mois ayant suivi son licenciement, sans s'expliquer sur le document daté du 27 octobre 1983, versé aux débats par le salarié, émanant de l'Assedic des Alpes-Maritimes et indiquant à M.

procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu d'autre part qu'il résulte de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que les dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail dont se prévalaient le salarié ne sont pas applicables aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de 11 salariés et pour ceux qui ont moins de deux ans d'ancienneté ; qu'après avoir relevé que tel était le cas de M.

aux licenciements pour faute qui, en vertu des dispositions de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, ne sont pas soumis aux règles de procédure prévues par les articles L. 122-14 et L. 122-14-2 du même Code ; Attendu que Mme X... au service depuis 1er juillet 1972 de l'étude notariale dont était titulaire M. Jean-Pierre Y..., a été chargée des fonctions de comptable taxatrice en novembre 1980, que le 4 janvier 1986, elle a été mise à pied à.

. Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L. 122-14-6 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., menuisier au service de la société Marchandin, a été licencié le 10 juillet 1986 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a énoncé que, s'agissant d'un licenciement pour cause disciplinaire, en.

au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; alors, en second lieu, que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir, d'une part, que "la modification de la zone géographique à prospecter n'était pas préjudiciable à Mme Y..., s'agissant du centre de la ville de Nantes dont nombreux sont les clients qui venaient s'approvisionner directement au centre et qui la connaissaient par.

le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-6, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, les dispositions des articles L. 122-14, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 ne sont pas applicables aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la société Torcello à payer à M. X... l'indemnité prévue à l'article L.

violé les articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-14-6 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments versés aux débats, la cour d'appel, qui n'a dénaturé aucun des documents qui lui étaient soumis et qui n'était pas tenue de suivre le salarié dans le détail de l'argumentation développée dans ses conclusions, a relevé que les fonctions de pilote-commandant de bord dévolus à M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-6 du Code du travail, alors, applicable ; Attendu que M. X..., engagé, le 26 janvier 1979 en qualité de responsable d'un magasin de vêtements par la société Framic, entreprise occupant habituellement moins de onze salariés, a été licencié par lettre du 16 décembre 1985 pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour.

celui-ci était largement supérieur à ce chiffre, violant ainsi l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a souverainement apprécié le montant du préjudice subi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué d'avoir inexactement exposé qu'elle avait interrompu son travail pour des périodes plus ou moins longues alors qu'en réalité elle n'a subi qu'un seul arrêt de maladie qui a été prolongé, que le jugement à ainsi dénaturé les faits .

à deux années, ne pouvait prétendre, en application de l'article L. 122-14-6 du Code du travail en vigueur à l'époque, qu'à une indemnité calculée en fonction du préjudice par lui subi, préjudice que les juges du fond ont souverainement apprécié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

L. 122-4, L. 122-5, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si Mlle X... n'était pas fondée à refuser de conduire un autocar de grande taille, en ce que le véhicule, inadapté au circuit, mettait en péril la sécurité des personnes transportées ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles L.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 et L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable aux licenciements prononcés par un motif économique ou disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu que la cour d'appel a.