Article L. 122-14-6 : texte et décisions associées – page 7

d'où il suit que le jugement manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-6 du Code du travail ; et alors que, de troisième part, et en tout cas, un fait constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, quand bien même il n'aurait été précédé d'aucun avertissement et d'aucune mise en garde, dès lors qu'il est susceptible de compromettre la bonne marche de l'entreprise ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles L.

que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-14-6 du Code du travail, alors applicable ; Attendu que selon ce texte, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ne sont pas applicables aux salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ; Attendu que l'arrêt a condamné la société France photogravure à rembourser aux organismes concernés, et notamment à l'ASSEDIC de la région lyonnaise, les indemnités de chômage versées à M.

du jour de son licenciement à celui de l'arrêt, alors que, d'une part, l'article L. 122-14-6 du Code du travail ne fixe pas le mode de calcul de l'effectif de l'entreprise ; qu'ainsi, la cour d'appel, en prenant en compte les salariés à temps partiel, sans préciser le fondement légal de son calcul, a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé ; alors que, d'autre part, l'article L. 122-14-6 du Code du travail n'opérant pour la prise en compte des salariés à temps partiel aucun renvoi à l'article L.

sont applicables aux licenciements pour faute, qui, en vertu de l'article L. 122-14-6 du même code, ne sont pas soumis aux règles de procédure prévues par les articles L. 122-14 et L. 122-14-2 et que tel n'était pas le cas de l'espèce puisque la salariée avait plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-41 du Code du travail.

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-45.660 et 88-41.251 ; Vu l'article L. 122-14-6 du Code du travail, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée au mois de février 1983 en qualité d'ambulancière, par la société Ambulances Haillanaises, a fait l'objet d'une mise à pied le 17 octobre 1984 et a été licenciée le 24 octobre 1984 pour faute grave ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-.

au regard du texte susvisé, ainsi que des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-6, alinéa 3 (dans sa rédaction applicable), du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en énonçant qu'il ressortait du témoignage du colonel directeur du sevice de sécurité d'Indre-et-Loire que M. F... n'était tenu de répondre à la demande de ses supérieurs que dans la mesure du possible, de sorte qu'il pouvait, sans encourir de sanction, faire valoir auprès de son.

statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-14-6 et L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, interprétant la commune intention des parties, a estimé, hors toute dénaturation, que le reçu pour solde de tout compte n'incluait pas les dommages-intérêts réclamés ; que la première branche du moyen ne saurait être accueillie ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article l. 122-14-6 du Code du travail alors applicable ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour non-respect de la procédure formée par le salarié, la cour d'appel a énoncé que le non-respect par l'employeur de la procédure de l'entretien préalable n'avait causé au salarié aucun préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect de cette formalité devait dans tous les cas entraîner une condamnation, fut-elle de principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la loi du 30 décembre 1986, qui a modifié l'article L. 122-14-4 du Code du travail en limitant à six mois d'allocation de chômage le remboursement auquel peut être condamné l'employeur envers les organismes concernés, était applicable à l'instance en cours, en tant que loi plus douce ; qu'en condamnant l'employeur à.

légalement justifié sa décision au regard de ce texte, ensemble l'article L. 122-14-6 du même code, alors applicable ; Mais attendu que M. X... qui n'a pas soutenu devant les juges du fond que l'employeur occupait habituellement plus de onze salariés n'est pas admis à soulever pour la première fois devant la Cour de Cassation ce moyen qui, mélangé de fait et de droit est nouveau et comme tel irrecevable ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des conclusions d'appel de la société que celle-ci ait fait valoir, contrairement aux prétentions du salarié, qu'elle n'employait que dix salariés ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-6 du Code du travail alors applicables ; Attendu, selon le jugement, que M. X..., engagé par M. Y... en qualité de chauffeur-livreur à compter du mois de juin 1977, a été licencié le 2 mai 1986 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnités pour non-respect de la procédure, les juges du fond ont relevé que le salarié n'avait pas été convoqué à l'entretien préalable .