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Cour de cassation · 25 septembre 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-41.251

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailMise à pied Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée au mois de février 1983 en qualité d'ambulancière, par la société Ambulances Haillanaises, a fait l'objet d'une mise à pied le 17 octobre 1984 et a été licenciée le 24 octobre 1984 pour faute grave ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
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Texte de la décisionMéthode

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Sur le moyen unique :

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-45.660 et 88-41.251 ;

Vu l'article L. 122-14-6 du Code du travail, alors applicable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée au mois de février 1983 en qualité d'ambulancière, par la société Ambulances Haillanaises, a fait l'objet d'une mise à pied le 17 octobre 1984 et a été licenciée le 24 octobre 1984 pour faute grave ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont, après avoir relevé qu'elle avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse, énoncé qu'elle ne rapportait pas la preuve de son préjudice ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-6Code du travail
    Passage cité
    . Sur le moyen unique : Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-45.660 et 88-41.251 ; Vu l'article L. 122-14-6 du Code du travail, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée au mois de février 1983 en qualité d'ambulancière, par la société Ambulances Haillanaises, a fait l'objet d'une mise à pied le 17 octobre 1984 et a été licenciée le 24 octobre 1984 pour faute grave ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le salarié subit nécessairement un préjudice, dont il appartient aux juges d'assurer la réparation.
    Demandes et arguments
    lancière, par la société Ambulances Haillanaises, a fait l'objet d'une mise à pied le 17 octobre 1984 et a été licenciée le 24 octobre 1984 pour faute grave ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont, après avoir relevé qu'elle avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse, énoncé qu'elle ne rapportait pas la preuve de son préjudice ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse
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    ir relevé qu'elle avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse, énoncé qu'elle ne rapportait pas la preuve de son préjudice ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1988, entre les parties, par la cour d
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    ociété Ambulances Haillanaises, a fait l'objet d'une mise à pied le 17 octobre 1984 et a été licenciée le 24 octobre 1984 pour faute grave ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont, après avoir relevé qu'elle avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse, énoncé qu'elle ne rapportait pas la preuve de son préjudice ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, doit entraîn
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    e le 24 octobre 1984 pour faute grave ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont, après avoir relevé qu'elle avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse, énoncé qu'elle ne rapportait pas la preuve de son préjudice ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'éte
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    juges du fond ont, après avoir relevé qu'elle avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse, énoncé qu'elle ne rapportait pas la preuve de son préjudice ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1988, entre les partie
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","défaut","indemnité","réparation du préjudice résultant nécessairement du licenciement","montant","evaluation","pouvoir d'appréciation des juges du fond"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b15a9ba5988459c51c88
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