← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 28 juin 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-42.797

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions ayant fixé à 15 000 francs l'indemnité de licenciement due au salarié, l'arrêt rendu le 24 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant fixé à 15 000 francs l'indemnité de licenciement due au salarié, l'arrêt rendu le 24 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant au Crêt, 74110 Montriond,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre sociale), au profit :

1 / de la société Louis et Pierre X..., société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de la CGEA de l'Ain et des Deux Savoies, dont le siège est Acropole, avenue d'Aix-les-Bains, 74600 Seynod,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail et I'article L. 122-14-6 du même code dans leur rédaction alors applicable ;

Attendu que M. Y... a été employé chaque année, de 1974 à 1983, de la fin du mois d'avril ou du début du mois de mai jusqu'à la fin du mois de novembre, en qualité de chauffeur ; que n'ayant pas retrouvé cet emploi en avril 1984, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et a réclamé le paiement de diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail ;

Attendu que pour fixer à 15 000 francs l'indemnité de licenciement allouée au salarié qui réclamait à ce titre la somme de 30 000 francs, l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 février 1998), rendu sur renvoi après cassation, après avoir relevé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et que le salarié percevait un salaire de 5 000 francs au moment du licenciement, énonce que son ancienneté de deux ans lui ouvre droit à l'indemnité de licenciement ;

Attendu, cependant, qu'en application des textes susvisés, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié, qui a au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement plus de dix salariés, a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'entreprise avait moins de onze salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant fixé à 15 000 francs l'indemnité de licenciement due au salarié, l'arrêt rendu le 24 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … 17 mai 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail et I'article L. 122-14-6 du même code dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que M. Y... a été employé chaque année, de 1974 à 1983, de la fin du mois d'avril ou du début du mois de mai jusqu'à la fin du mois de novembre, en qualité de chauffeur ; que n'ayant pas retrouvé cet emploi en avril 1984, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-6Code du travail
    Passage cité
    … conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail et I'article L. 122-14-6 du même code dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que M. Y... a été employé chaque année, de 1974 à 1983, de la fin du mois d'avril ou du début du mois de mai jusqu'à la fin du mois de novembre, en qualité de chauffeur ; que n'ayant pas retrouvé cet emploi en avril 1984, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et a réclamé le paiement de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et a réclamé le paiement de diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour fixer à 15 000 francs l'indemnité de licenciement allouée au salarié qui réclamait à ce titre la somme de 30 000 francs, l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 février 1998), rendu sur renvoi après cassation, après avoir relevé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et que le salarié percevait un salaire de 5 000 francs au moment du
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    endu que pour fixer à 15 000 francs l'indemnité de licenciement allouée au salarié qui réclamait à ce titre la somme de 30 000 francs, l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 février 1998), rendu sur renvoi après cassation, après avoir relevé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et que le salarié percevait un salaire de 5 000 francs au moment du licenciement, énonce que son ancienneté de deux ans lui ouvre droit à l'indemnité de licenciement ; Attendu, cependant, qu'en application des textes susvisés, en cas de licenciement san
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    00 francs, l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 février 1998), rendu sur renvoi après cassation, après avoir relevé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et que le salarié percevait un salaire de 5 000 francs au moment du licenciement, énonce que son ancienneté de deux ans lui ouvre droit à l'indemnité de licenciement ; Attendu, cependant, qu'en application des textes susvisés, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié, qui a au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement plu
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    e prud'hommes d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et a réclamé le paiement de diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour fixer à 15 000 francs l'indemnité de licenciement allouée au salarié qui réclamait à ce titre la somme de 30 000 francs, l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 février 1998), rendu sur renvoi après cassation, après avoir relevé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et que le salarié percevait un salaire de 5 000 francs au moment du
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    après cassation, après avoir relevé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et que le salarié percevait un salaire de 5 000 francs au moment du licenciement, énonce que son ancienneté de deux ans lui ouvre droit à l'indemnité de licenciement ; Attendu, cependant, qu'en application des textes susvisés, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié, qui a au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement plus de dix salariés, a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires d
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    le l'a fait, sans constater que l'entreprise avait moins de onze salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant fixé à 15 000 francs l'indemnité de licenciement due au salarié, l'arrêt rendu le 24 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Laisse à
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    la fin du mois d'avril ou du début du mois de mai jusqu'à la fin du mois de novembre, en qualité de chauffeur ; que n'ayant pas retrouvé cet emploi en avril 1984, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et a réclamé le paiement de diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour fixer à 15 000 francs l'indemnité de licenciement allouée au salarié qui réclamait à ce titre la somme de 30 000 francs, l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 févri
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    nt pas retrouvé cet emploi en avril 1984, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et a réclamé le paiement de diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour fixer à 15 000 francs l'indemnité de licenciement allouée au salarié qui réclamait à ce titre la somme de 30 000 francs, l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 février 1998), rendu sur renvoi après cassation, après avoir relevé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et séri
    Lire dans le texte
Autres thèmes (5)
  • RequalificationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ée, de 1974 à 1983, de la fin du mois d'avril ou du début du mois de mai jusqu'à la fin du mois de novembre, en qualité de chauffeur ; que n'ayant pas retrouvé cet emploi en avril 1984, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et a réclamé le paiement de diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour fixer à 15 000 francs l'indemnité de licenciement allouée au salarié qui réclamait à ce titre la somme de 30 000 francs, l'arrêt a
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ndu que M. Y... a été employé chaque année, de 1974 à 1983, de la fin du mois d'avril ou du début du mois de mai jusqu'à la fin du mois de novembre, en qualité de chauffeur ; que n'ayant pas retrouvé cet emploi en avril 1984, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et a réclamé le paiement de diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour fixer à 15 000 francs l'indemnité de licenciement allouée au salarié qui réclamait à ce titre la
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ancs l'indemnité de licenciement allouée au salarié qui réclamait à ce titre la somme de 30 000 francs, l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 février 1998), rendu sur renvoi après cassation, après avoir relevé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et que le salarié percevait un salaire de 5 000 francs au moment du licenciement, énonce que son ancienneté de deux ans lui ouvre droit à l'indemnité de licenciement ; Attendu, cependant, qu'en application des textes susvisés, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié, qui
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    arié percevait un salaire de 5 000 francs au moment du licenciement, énonce que son ancienneté de deux ans lui ouvre droit à l'indemnité de licenciement ; Attendu, cependant, qu'en application des textes susvisés, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié, qui a au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement plus de dix salariés, a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'entreprise avait moins
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    percevait un salaire de 5 000 francs au moment du licenciement, énonce que son ancienneté de deux ans lui ouvre droit à l'indemnité de licenciement ; Attendu, cependant, qu'en application des textes susvisés, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié, qui a au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement plus de dix salariés, a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'entreprise avait moins de onze sal
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    réclamait à ce titre la somme de 30 000 francs, l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 février 1998), rendu sur renvoi après cassation, après avoir relevé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et que le salarié percevait un salaire de 5 000 francs au moment du licenciement, énonce que son ancienneté de deux ans lui ouvre droit à l'indemnité de licenciement ; Attendu, cependant, qu'en application des textes susvisés, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié, qui a au moins deux ans d'ancienneté dans
    Lire dans le texte
  • AGS / liquidation judiciaireMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    u Crêt, 74110 Montriond, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre sociale), au profit : 1 / de la société Louis et Pierre X..., société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la CGEA de l'Ain et des Deux Savoies, dont le siège est Acropole, avenue d'Aix-les-Bains, 74600 Seynod, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référ
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372385cd5801467740adde
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel