Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1979, 78-41.264

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/11/1979

Numéro d'affaire

78-41.264

Résumé

Ne peut se prévaloir d'un licenciement, le salarié qui a sollicité sa mise à la retraite, aucun accord n'étant intervenu par la suite avec son employeur sur la poursuite du contrat de travail ayant servi de base à la liquidation de sa pension.

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, L. 122-8, L. 122-9 ET R. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, FAUSSE INTERPRETATION DES ARTICLES L. 122-4 ET L. 122-5 DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BREANT, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE BOUCTOT QUI, PARVENU A L'AGE DE 63 ANS, AVAIT SOLLICITE A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1976 LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE EN VERTU DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ANCIENS COMBATTANTS, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'EN RECLAMANT LE BENEFICE DE LA RETRAITE, IL AVAIT LUI-MEME MIS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'IL N'AVAIT JAMAIS MANIFESTE UNE TELLE INTENTION ET QUE LA PREUVE QUE LA RUPTURE DUDIT CONTRAT INCOMBAIT A BOUCTOT RESULTAIT D'UNE DECLARATION ENREGISTREE PAR HUISSIER SELON LAQUELLE L'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE QUE LE SALARIE REPRENNE SON TRAVAIL; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE BREANT AVAIT SOLLICITE SA MISE A LA RETRAITE ET QU'AUCUN ACCORD N'ETAIT INTERVENU PAR LA SUITE AVEC SON EMPLOYEUR SUR LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL AYANT SERVI DE BASE A LA LIQUIDATION DE SA PENSION, LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, ESTIME QUE LE SALARIE AVAIT LUI-MEME ENTENDU CESSER LE TRAVAIL ET NE POUVAIT, DES LORS, SE PREVALOIR D'UN LICENCIEMENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DE SEINE-MARITIME, L. 143-2, L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, FAUSSE INTERPRETATION DES TEXTES, MANQUE DE BASE LEGALE ET CONTRADICTION DE MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR DEBOUTE BREANT DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE RAPPELS DE SALAIRES ET D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES PAYES FONDEE SUR LE FAIT QU'IL AURAIT EXERCE DES FONCTIONS CORRESPONDANT A LA QUALIFICATION 123, AUX MOTIFS QU'ETANT SEULEMENT CHARGE DE BROYER LES ALIMENTS POUR LES PORCS SANS AVOIR LA RESPONSABILITE DES MELANGES, DU REGLAGE ET DE L'ENTRETIEN DU BROYEUR PAS PLUS QUE DES SOINS A DONNER AUX ANIMAUX, IL APPARTENAIT A LA CATEGORIE DES <HOMMES DE TOUTES MAINS> ET AVAIT PERCU LES SALAIRES AFFERENTS A CETTE CATEGORIE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X...

QUE CE SALARIE EXERCAIT LES FONCTIONS D'<OUVRIER QUALIFIE COEFFICIENT 123> DONT LA DEFINITION PREVUE PAR L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, QUI AVAIT ETE DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, ETAIT LA SUIVANTE : <PERSONNE EXECUTANT SON TRAVAIL AVEC INITIATIVE, COMPETENCE ET QUALITE, CAPABLE SOIT DE SOIGNER LES ANIMAUX QUI PEUVENT LUI ETRE CONFIES, SOIT D'UTILISER LES INSTRUMENTS USUELS DONT ELLE EST APPELEE A SE SERVIR ET DE FAIRE LES REGLAGES ORDINAIRES>; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES FONCTIONS EXERCEES EN FAIT PAR BREANT CORRESPONDAIENT A LA DEFINITION DONNEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE IL AVAIT ETE CLASSE PAR SON EMPLOYEUR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.