Cour de cassation · 29 novembre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.264

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Dates essentielles

29 novembre 1979Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, L. 122-8, L. 122-9 ET R. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, FAUSSE INTERPRETATION DES ARTICLES L. 122-4 ET L. 122-5 DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BREANT, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE BOUCTOT QUI, PARVENU A L'AGE DE 63 ANS, AVAIT SOLLICITE A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1976 LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE EN VERTU DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ANCIENS COMBATTANTS, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'EN RECLAMANT LE BENEFICE DE LA RETRAITE, IL AVAIT LUI-MEME MIS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'IL N'AVAIT JAMAIS MANIFESTE UNE TELLE INTENTION ET QUE LA PREUVE QUE LA RUPTURE DUDIT CONTRAT INCOMBAIT A BOUCTOT RESULTAIT D'UNE DECLARATION ENREGISTREE PAR HUISSIER SELON LAQUELLE L'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE QUE LE SALARIE REPRENNE SON TRAVAIL; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE BREANT AVAIT SOLLICITE SA MISE A LA RETRAITE ET QU'AUCUN ACCORD N'ETAIT INTERVENU PAR LA SUITE AVEC SON EMPLOYEUR SUR LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL AYANT SERVI DE BASE A LA LIQUIDATION DE SA PENSION, LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, ESTIME QUE LE SALARIE AVAIT LUI-MEME ENTENDU CESSER LE TRAVAIL ET NE POUVAIT, DES LORS, SE PREVALOIR D'UN LICENCIEMENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DE SEINE-MARITIME, L. 143-2, L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, FAUSSE INTERPRETATION DES TEXTES, MANQUE DE BASE LEGALE ET CONTRADICTION DE MOTIFS :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR DEBOUTE BREANT DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE RAPPELS DE SALAIRES ET D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES PAYES FONDEE SUR LE FAIT QU'IL AURAIT EXERCE DES FONCTIONS CORRESPONDANT A LA QUALIFICATION 123, AUX MOTIFS QU'ETANT SEULEMENT CHARGE DE BROYER LES ALIMENTS POUR LES PORCS SANS AVOIR LA RESPONSABILITE DES MELANGES, DU REGLAGE ET DE L'ENTRETIEN DU BROYEUR PAS PLUS QUE DES SOINS A DONNER AUX ANIMAUX, IL APPARTENAIT A LA CATEGORIE DES <HOMMES DE TOUTES MAINS> ET AVAIT PERCU LES SALAIRES AFFERENTS A CETTE CATEGORIE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... QUE CE SALARIE EXERCAIT LES FONCTIONS D'<OUVRIER QUALIFIE COEFFICIENT 123> DONT LA DEFINITION PREVUE PAR L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, QUI AVAIT ETE DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, ETAIT LA SUIVANTE : <PERSONNE EXECUTANT SON TRAVAIL AVEC INITIATIVE, COMPETENCE ET QUALITE, CAPABLE SOIT DE SOIGNER LES ANIMAUX QUI PEUVENT LUI ETRE CONFIES, SOIT D'UTILISER LES INSTRUMENTS USUELS DONT ELLE EST APPELEE A SE SERVIR ET DE FAIRE LES REGLAGES ORDINAIRES>; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES FONCTIONS EXERCEES EN FAIT PAR BREANT CORRESPONDAIENT A LA DEFINITION DONNEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE IL AVAIT ETE CLASSE PAR SON EMPLOYEUR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes cités

10 références

Articles cités

L. 122-8Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, L. 122-8, L. 122-9 ET R. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, FAUSSE INTERPRETATION DES ARTICLES L. 122-4 ET L. 122-5 DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BREANT, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE BOUCTOT QUI, PARVENU A L'AGE DE 63 ANS, AVAIT SOLLICITE A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1976 LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE EN VERTU DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ANCIENS COMBATTANTS, DE SA …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, L. 122-8, L. 122-9 ET R. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, FAUSSE INTERPRETATION DES ARTICLES L. 122-4 ET L. 122-5 DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BREANT, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE BOUCTOT QUI, PARVENU A L'AGE DE 63 ANS, AVAIT SOLLICITE A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1976 LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE EN VERTU DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ANCIENS COMBATTANTS, DE SA DEMANDE EN …
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R. 122-1Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, L. 122-8, L. 122-9 ET R. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, FAUSSE INTERPRETATION DES ARTICLES L. 122-4 ET L. 122-5 DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BREANT, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE BOUCTOT QUI, PARVENU A L'AGE DE 63 ANS, AVAIT SOLLICITE A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1976 LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE EN VERTU DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ANCIENS COMBATTANTS, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT …
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Conventions citées

Convention collective du PERSONNEL DE LA CATEGORIEConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… : <PERSONNE EXECUTANT SON TRAVAIL AVEC INITIATIVE, COMPETENCE ET QUALITE, CAPABLE SOIT DE SOIGNER LES ANIMAUX QUI PEUVENT LUI ETRE CONFIES, SOIT D'UTILISER LES INSTRUMENTS USUELS DONT ELLE EST APPELEE A SE SERVIR ET DE FAIRE LES REGLAGES ORDINAIRES>; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES FONCTIONS EXERCEES EN FAIT PAR BREANT CORRESPONDAIENT A LA DEFINITION DONNEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE IL AVAIT ETE CLASSE PAR SON EMPLOYEUR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
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Autres références (6)

Articles cités

L. 122-4Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, L. 122-8, L. 122-9 ET R. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, FAUSSE INTERPRETATION DES ARTICLES L. 122-4 ET L. 122-5 DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BREANT, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE BOUCTOT QUI, PARVENU A L'AGE DE 63 ANS, AVAIT SOLLICITE A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1976 LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE EN VERTU DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ANCIENS COMBATTANTS, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'EN …
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L. 122-5Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, L. 122-8, L. 122-9 ET R. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, FAUSSE INTERPRETATION DES ARTICLES L. 122-4 ET L. 122-5 DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BREANT, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE BOUCTOT QUI, PARVENU A L'AGE DE 63 ANS, AVAIT SOLLICITE A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1976 LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE EN VERTU DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ANCIENS COMBATTANTS, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'EN RECLAMANT LE BENEFICE …
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L. 143-2Code du travail
Passage cité
… AYANT SERVI DE BASE A LA LIQUIDATION DE SA PENSION, LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, ESTIME QUE LE SALARIE AVAIT LUI-MEME ENTENDU CESSER LE TRAVAIL ET NE POUVAIT, DES LORS, SE PREVALOIR D'UN LICENCIEMENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DE SEINE-MARITIME, L. 143-2, L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, FAUSSE INTERPRETATION DES TEXTES, MANQUE DE BASE LEGALE ET CONTRADICTION DE MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR DEBOUTE BREANT DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE RAPPELS DE SALAIRES ET D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES PAYES FONDEE SUR LE FAIT QU'IL AURAIT EXERCE DES FONCTIONS CORRESPONDANT A LA QUALIFICATION 123, AUX MOTIFS QU'ETANT SEULEMENT CHARGE DE BROYER LES ALIMENTS POUR LES …
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L. 223-14Code du travail
Passage cité
… SERVI DE BASE A LA LIQUIDATION DE SA PENSION, LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, ESTIME QUE LE SALARIE AVAIT LUI-MEME ENTENDU CESSER LE TRAVAIL ET NE POUVAIT, DES LORS, SE PREVALOIR D'UN LICENCIEMENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DE SEINE-MARITIME, L. 143-2, L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, FAUSSE INTERPRETATION DES TEXTES, MANQUE DE BASE LEGALE ET CONTRADICTION DE MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR DEBOUTE BREANT DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE RAPPELS DE SALAIRES ET D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES PAYES FONDEE SUR LE FAIT QU'IL AURAIT EXERCE DES FONCTIONS CORRESPONDANT A LA QUALIFICATION 123, AUX MOTIFS QU'ETANT SEULEMENT CHARGE DE BROYER LES ALIMENTS POUR LES PORCS SANS …
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1134Code civil
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, L. 122-8, L. 122-9 ET R. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, FAUSSE INTERPRETATION DES ARTICLES L. 122-4 ET L. 122-5 DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BREANT, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE BOUCTOT QUI, PARVENU A L'AGE DE 63 ANS, AVAIT SOLLICITE A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1976 LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE EN VERTU DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES …
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1315Code civil
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, L. 122-8, L. 122-9 ET R. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, FAUSSE INTERPRETATION DES ARTICLES L. 122-4 ET L. 122-5 DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BREANT, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE BOUCTOT QUI, PARVENU A L'AGE DE 63 ANS, AVAIT SOLLICITE A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1976 LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE EN VERTU DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES …
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Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Ne peut se prévaloir d'un licenciement, le salarié qui a sollicité sa mise à la retraite, aucun accord n'étant intervenu par la suite avec son employeur sur la poursuite du contrat de travail ayant servi de base à la liquidation de sa pension.
Demandes et arguments
E DE BOUCTOT QUI, PARVENU A L'AGE DE 63 ANS, AVAIT SOLLICITE A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1976 LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE EN VERTU DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ANCIENS COMBATTANTS, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'EN RECLAMANT LE BENEFICE DE LA RETRAITE, IL AVAIT LUI-MEME MIS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'IL N'AVAIT JAMAIS MANIFESTE UNE TELLE INTENTION ET QUE LA PREUVE QUE LA RUPTURE DUDIT CONTRAT INCOMBAIT A BOUCTOT RESULTAIT D'UNE DECLARATION ENREGISTREE PAR HUISSIER SELON LAQUELLE L'EMPL
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Mentions dans le texte
E DU CONTRAT DE TRAVAIL AYANT SERVI DE BASE A LA LIQUIDATION DE SA PENSION, LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, ESTIME QUE LE SALARIE AVAIT LUI-MEME ENTENDU CESSER LE TRAVAIL ET NE POUVAIT, DES LORS, SE PREVALOIR D'UN LICENCIEMENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DE SEINE-MARITIME, L. 143-2, L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, FAUSSE INTERPRETATION DES TEXTES, MANQUE DE BASE
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
COLE AU SERVICE DE BOUCTOT QUI, PARVENU A L'AGE DE 63 ANS, AVAIT SOLLICITE A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1976 LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE EN VERTU DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ANCIENS COMBATTANTS, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'EN RECLAMANT LE BENEFICE DE LA RETRAITE, IL AVAIT LUI-MEME MIS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'IL N'AVAIT JAMAIS MANIFESTE UNE TELLE INTENTION ET QUE LA PREUVE QUE LA RUPTURE DUDIT CONTRAT INCOMBAIT A BOUCTOT RESULTAIT D'UNE DECLARATION ENREGISTREE PAR HUISSIER SE
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Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
Ne peut se prévaloir d'un licenciement, le salarié qui a sollicité sa mise à la retraite, aucun accord n'étant intervenu par la suite avec son employeur sur la poursuite du contrat de travail ayant servi de base à la liquidation de sa pension.
Demandes et arguments
LIQUIDATION DE SA RETRAITE EN VERTU DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ANCIENS COMBATTANTS, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'EN RECLAMANT LE BENEFICE DE LA RETRAITE, IL AVAIT LUI-MEME MIS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'IL N'AVAIT JAMAIS MANIFESTE UNE TELLE INTENTION ET QUE LA PREUVE QUE LA RUPTURE DUDIT CONTRAT INCOMBAIT A BOUCTOT RESULTAIT D'UNE DECLARATION ENREGISTREE PAR HUISSIER SELON LAQUELLE L'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE QUE LE SALARIE REPRENNE SON TRAVAIL; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE BREANT AVA
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Demandes et arguments
LAQUELLE L'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE QUE LE SALARIE REPRENNE SON TRAVAIL; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE BREANT AVAIT SOLLICITE SA MISE A LA RETRAITE ET QU'AUCUN ACCORD N'ETAIT INTERVENU PAR LA SUITE AVEC SON EMPLOYEUR SUR LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL AYANT SERVI DE BASE A LA LIQUIDATION DE SA PENSION, LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, ESTIME QUE LE SALARIE AVAIT LUI-MEME ENTENDU CESSER LE TRAVAIL ET NE POUVAIT, DES LORS, SE PREVALOIR D'UN LICENCIEMENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRI
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ARIE AVAIT LUI-MEME ENTENDU CESSER LE TRAVAIL ET NE POUVAIT, DES LORS, SE PREVALOIR D'UN LICENCIEMENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DE SEINE-MARITIME, L. 143-2, L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, FAUSSE INTERPRETATION DES TEXTES, MANQUE DE BASE LEGALE ET CONTRADICTION DE MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR DEBOUTE BREANT DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE RAPPELS DE SALAIRES ET
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Mentions dans le texte
> ET AVAIT PERCU LES SALAIRES AFFERENTS A CETTE CATEGORIE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... QUE CE SALARIE EXERCAIT LES FONCTIONS D'<OUVRIER QUALIFIE COEFFICIENT 123> DONT LA DEFINITION PREVUE PAR L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, QUI AVAIT ETE DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, ETAIT LA SUIVANTE : <PERSONNE EXECUTANT SON TRAVAIL AVEC INITIATIVE, COMPETENCE ET QUALITE, CAPABLE SOIT DE SOIGNER LES ANIMAUX QUI PEUVENT LUI ETRE CONFIES, SOIT D'UTILISER LES INSTRUMENTS USUELS DONT ELLE EST APPELEE A SE SERVIR ET DE FAIRE LE
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Mentions dans le texte
ISER LES INSTRUMENTS USUELS DONT ELLE EST APPELEE A SE SERVIR ET DE FAIRE LES REGLAGES ORDINAIRES>; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES FONCTIONS EXERCEES EN FAIT PAR BREANT CORRESPONDAIENT A LA DEFINITION DONNEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE IL AVAIT ETE CLASSE PAR SON EMPLOYEUR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b69ba5988459c4fa35

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Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, n° 08-44.512Cite aussi l’article R. 122-1 du Code du travail
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