Cour de cassation · 30 janvier 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-45.455

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

26 octobre 1987Jugement prud'homal Passage source
30 janvier 1991Décision rendue

Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles

16 mai 1987Contrat de travailLicenciement Passage source
26 octobre 1987Jugement prud'homal Passage source
30 janvier 1991Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Vierzon (section activités diverses), au profit de Mme Janine X..., demeurant ... (Cher),
Lire ce passage
DatesPassage 2
Vu l'article 9 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ; Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que Mme Y... a été engagée le 1er janvier 1975 par Mme X..., pharmacienne, en qualité de femme de ménage ; qu'elle a été licenciée par lettre du 16 mai 1987 ; Attendu que pour déterminer le montant de la prime conventionnelle d'ancienneté due au titre de l'année 1984, le conseil de prud'hommes a retenu un taux égal à 6 % du salaire versé à Mme Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective prévoyait que le taux de la prime d'ancienneté serait de 9 % après 9 ans d'ancienneté, et que la salariée avait acquis cette ancienneté le 1er janvier 1984, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué et, en conséquence, violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen :
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Y..., demeurant ... (Cher),

en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Vierzon (section activités diverses), au profit de Mme Janine X..., demeurant ... (Cher),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1990, où étaient présents :

M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référandaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Vu l'article 9 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ; Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que Mme Y... a été engagée le 1er janvier 1975 par Mme X..., pharmacienne, en qualité de femme de ménage ; qu'elle a été licenciée par lettre du 16 mai 1987 ; Attendu que pour déterminer le montant de la prime conventionnelle d'ancienneté due au titre de l'année 1984, le conseil de prud'hommes a retenu un taux égal à 6 % du salaire versé à Mme Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective prévoyait que le taux de la prime d'ancienneté serait de 9 % après 9 ans d'ancienneté, et que la salariée avait acquis cette ancienneté le 1er janvier 1984, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué et, en conséquence, violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de la prime d'ancienneté réclamée en réparation du préjudice résultant de la perception d'indemnités journalières d'un montant inférieur à celui qui aurait été obtenu en

cas de versement de ladite prime, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer qu'il appartenait à la salariée de demander au

groupe Mornay, organisme de prévoyance auquel elle était affiliée en application de la convention collective, le paiement du complément

d'indemnité qu'elle serait en droit de percevoir ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée faisait, en outre, valoir dans ses conclusions que des indemnités journalières lui avaient été versées par la sécurité sociale pendant une période de non paiement de la prime d'ancienneté, et avait formé une demande chiffrée distincte de ce chef, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen :

Vu l'article 5 de l'annexe à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, ensemble l'article 23 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ; Attendu que le conseil de prud'hommes a, pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement due à la salariée, adopté le mode de calcul prévu par l'article R. 122-1 du Code du travail, selon lequel l'indemnité doit être égale à un dixième de mois par année d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective se référait, pour le calcul de l'indemnité de licenciement due aux salariés ne bénéficiant pas, en raison de leur emploi à temps partiel, de l'indemnité conventionnelle, aux dispositions légales ouvrant droit à une indemnité complémentaire d'un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à Mme Y... des sommes à titre de prime d'ancienneté et d'indemnité de licenciement, et débouté Mme Y... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de prime d'ancienneté le jugement rendu le 26 octobre 1987, entre les parties par le conseil de prud'hommes de Vierzon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourges ; Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Vierzon, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

Textes cités

4 références

Articles cités

R. 122-1Code du travail
Passage cité
… du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 5 de l'annexe à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, ensemble l'article 23 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ; Attendu que le conseil de prud'hommes a, pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement due à la salariée, adopté le mode de calcul prévu par l'article R. 122-1 du Code du travail, selon lequel l'indemnité doit être égale à un dixième de mois par année d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective se référait, pour le calcul de l'indemnité de licenciement due aux salariés ne bénéficiant pas, en raison de leur emploi à temps partiel, de l'indemnité conventionnelle, aux dispositions légales ouvrant droit à une indemnité complémentaire d'un quinzième de mois par année …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Conventions citées

Convention collective de la pharmacie d'officineConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référandaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 9 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ; Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que Mme Y... a été engagée le 1er janvier 1975 par Mme X..., pharmacienne, en qualité de femme de ménage ; qu'elle a été licenciée par lettre du 16 mai 1987 ; Attendu que pour déterminer le montant de la prime conventionnelle d'ancienneté due au titre de l'année 1984, le conseil de prud'hommes a retenu un taux égal à 6 % du salaire versé à Mme Y... ; Qu'en statuant …
Lire dans le texte
Convention collective prévoyaitConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… 1975 par Mme X..., pharmacienne, en qualité de femme de ménage ; qu'elle a été licenciée par lettre du 16 mai 1987 ; Attendu que pour déterminer le montant de la prime conventionnelle d'ancienneté due au titre de l'année 1984, le conseil de prud'hommes a retenu un taux égal à 6 % du salaire versé à Mme Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective prévoyait que le taux de la prime d'ancienneté serait de 9 % après 9 ans d'ancienneté, et que la salariée avait acquis cette ancienneté le 1er janvier 1984, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué et, en conséquence, violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de la prime d'ancienneté réclamée en réparation du préjudice résultant de la perception d'indemnités …
Lire dans le texte
Convention collective se référait, pour le calcul deConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… de la pharmacie d'officine ; Attendu que le conseil de prud'hommes a, pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement due à la salariée, adopté le mode de calcul prévu par l'article R. 122-1 du Code du travail, selon lequel l'indemnité doit être égale à un dixième de mois par année d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective se référait, pour le calcul de l'indemnité de licenciement due aux salariés ne bénéficiant pas, en raison de leur emploi à temps partiel, de l'indemnité conventionnelle, aux dispositions légales ouvrant droit à une indemnité complémentaire d'un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à Mme Y... des sommes à titre de prime d'ancienneté et d'indemnité de …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, ensemble l'article 23 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ; Attendu que le conseil de prud'hommes a, pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement due à la salariée, adopté le mode de calcul prévu par l'article R. 122-1 du Code du travail, selon lequel l'indemnité doit être égale à un dixième de mois par année d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective se référait, pour le calcul de l'indemnité de licenciement due
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
prévu par l'article R. 122-1 du Code du travail, selon lequel l'indemnité doit être égale à un dixième de mois par année d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective se référait, pour le calcul de l'indemnité de licenciement due aux salariés ne bénéficiant pas, en raison de leur emploi à temps partiel, de l'indemnité conventionnelle, aux dispositions légales ouvrant droit à une indemnité complémentaire d'un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisé
Lire dans le texte
Demandes et arguments
té au-delà de dix ans, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à Mme Y... des sommes à titre de prime d'ancienneté et d'indemnité de licenciement, et débouté Mme Y... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de prime d'ancienneté le jugement rendu le 26 octobre 1987, entre les parties par le conseil de prud'hommes de Vierzon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, ensemble l'article 23 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ; Attendu que le conseil de prud'hommes a, pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement due à la salariée, adopté le mode de calcul prévu par l'article R. 122-1 du Code du travail, selon lequel l'indemnité doit être égale à un dixième de mois par année d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective se référait, pour le calcul de l'indemnité de licenciement due
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ode de calcul prévu par l'article R. 122-1 du Code du travail, selon lequel l'indemnité doit être égale à un dixième de mois par année d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective se référait, pour le calcul de l'indemnité de licenciement due aux salariés ne bénéficiant pas, en raison de leur emploi à temps partiel, de l'indemnité conventionnelle, aux dispositions légales ouvrant droit à une indemnité complémentaire d'un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisé
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ée d'ancienneté au-delà de dix ans, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à Mme Y... des sommes à titre de prime d'ancienneté et d'indemnité de licenciement, et débouté Mme Y... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de prime d'ancienneté le jugement rendu le 26 octobre 1987, entre les parties par le conseil de prud'hommes de Vierzon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l
Lire dans le texte
Primes / variableDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
de la prime conventionnelle d'ancienneté due au titre de l'année 1984, le conseil de prud'hommes a retenu un taux égal à 6 % du salaire versé à Mme Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective prévoyait que le taux de la prime d'ancienneté serait de 9 % après 9 ans d'ancienneté, et que la salariée avait acquis cette ancienneté le 1er janvier 1984, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué et, en conséquence, violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pou
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ssement appliqué et, en conséquence, violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de la prime d'ancienneté réclamée en réparation du préjudice résultant de la perception d'indemnités journalières d'un montant inférieur à celui qui aurait été obtenu en cas de versement de ladite prime, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer qu'il appartenait à la salariée de demander au groupe Mornay, organis
Lire dans le texte
Demandes et arguments
it en droit de percevoir ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée faisait, en outre, valoir dans ses conclusions que des indemnités journalières lui avaient été versées par la sécurité sociale pendant une période de non paiement de la prime d'ancienneté, et avait formé une demande chiffrée distincte de ce chef, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 5 de l'annexe à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conve
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
le-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 9 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ; Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que Mme Y... a été engagée le 1er janvier 1975 par Mme X..., pharmacienne, en qualité de femme de ménage ; qu'elle a été licenciée par lettre du 16 mai 1987 ; Attendu que pour déterminer le montant de la prim
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
mai 1987 ; Attendu que pour déterminer le montant de la prime conventionnelle d'ancienneté due au titre de l'année 1984, le conseil de prud'hommes a retenu un taux égal à 6 % du salaire versé à Mme Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective prévoyait que le taux de la prime d'ancienneté serait de 9 % après 9 ans d'ancienneté, et que la salariée avait acquis cette ancienneté le 1er janvier 1984, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué et, en conséquence, violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nou
Lire dans le texte
Demandes et arguments
aurait été obtenu en cas de versement de ladite prime, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer qu'il appartenait à la salariée de demander au groupe Mornay, organisme de prévoyance auquel elle était affiliée en application de la convention collective, le paiement du complément d'indemnité qu'elle serait en droit de percevoir ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée faisait, en outre, valoir dans ses conclusions que des indemnités journalières lui avaient été versées par la sécurité sociale pendant une période de non paiement de la prime
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Y..., demeurant ... (Cher), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Vierzon (section activités diverses), au profit de Mme Janine X..., demeurant ... (Cher), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1990, où étaient présents : M. Vigroux, co
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
r janvier 1975 par Mme X..., pharmacienne, en qualité de femme de ménage ; qu'elle a été licenciée par lettre du 16 mai 1987 ; Attendu que pour déterminer le montant de la prime conventionnelle d'ancienneté due au titre de l'année 1984, le conseil de prud'hommes a retenu un taux égal à 6 % du salaire versé à Mme Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective prévoyait que le taux de la prime d'ancienneté serait de 9 % après 9 ans d'ancienneté, et que la salariée avait acquis cette ancienneté le 1er janvier 1984, le conseil de prud'hommes a
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ire versé à Mme Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective prévoyait que le taux de la prime d'ancienneté serait de 9 % après 9 ans d'ancienneté, et que la salariée avait acquis cette ancienneté le 1er janvier 1984, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué et, en conséquence, violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de la prime d'ancienneté réclamée en réparation du préjudice
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
de femme de ménage ; qu'elle a été licenciée par lettre du 16 mai 1987 ; Attendu que pour déterminer le montant de la prime conventionnelle d'ancienneté due au titre de l'année 1984, le conseil de prud'hommes a retenu un taux égal à 6 % du salaire versé à Mme Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective prévoyait que le taux de la prime d'ancienneté serait de 9 % après 9 ans d'ancienneté, et que la salariée avait acquis cette ancienneté le 1er janvier 1984, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué et, en conséquence
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137216dcd580146773f3a72

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, n° 08-44.512Cite aussi l’article R. 122-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement