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Cour de cassation · 13 mars 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-44.866

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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La Cour de cassation rejette le pourvoi ; d.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section commerce), au profit de M. Mohand X..., demeurant ... (Nord),
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  2. DatesPassage 2
    Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Maubeuge, 9 juillet 1987), que M. X..., qui était au service de la société Lorraine des produits métallurgiques, et qui avait refusé une mutation, a été licencié pour motif économique le 31 octobre 1986 ;
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  3. Autres dispositions · SynthèsePassage 3
    REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Lorraine des Produits Métallurgiques, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt onze.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Lorraine des Produits Métallurgiques, dont le siège social est 150, avenue du Président Wilson à La Plaine Saint-Denis (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section commerce), au profit de M. Mohand X..., demeurant ... (Nord),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Lorraine des Produits Métallurgiques, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Maubeuge, 9 juillet 1987), que M. X..., qui était au service de la société Lorraine des produits métallurgiques, et qui avait refusé une mutation, a été licencié pour motif économique le 31 octobre 1986 ;

Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'un complément de prime de congédiement, alors, selon le moyen, d'une part, que les parties, soutenant qu'un accord avait été conclu sur le montant de l'indemnité de licenciement et n'étant en désaccord que sur le montant de cette indemnité, le conseil de prud'hommes, lié par les conclusions des parties, ne pouvait, sans dénaturer les termes du litige, et sans violer l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, affirmer que la somme de 120 000 F n'avait pas un caractère transactionnel, mais avait l'obligation de rechercher quel était le contenu de l'accord dont chacune des parties reconnaissait l'existence ; et alors, d'autre part, que si tout salarié doit, au cas de licenciement, être rempli des droits qu'il tient de son contrat, de la loi et, éventuellement, d'une convention collective, la décision attaquée, qui, tout en affirmant que M. X... ne peut être privé des droits qu'il tient de son contrat de travail, ne précise pas la nature de la somme que la société est condamnée à payer, ni le fondement de la condamnation, n'est pas légalement justifiée et encourt la cassation au vu des articles L. 122-8 et R. 122-1 du Code du travail ;

Mais attendu, d'une part, qu'il résulte du jugement que le salarié avait donné son accord pour percevoir une somme de 120 000 francs n'incluant que les indemnités de rupture et une prime d'incitation au départ tandis que l'employeur soutenait que cette somme devait en outre inclure des éléments de rémunération ; qu' en l'état de cette contestation et ayant constaté l'absence d'acte signé par les parties, le conseil de prud'hommes a, sans méconnaître les termes du litige, retenu qu'aucune transaction n'avait été conclue ;

Attendu, d'autre part, que la juridiction prud'homale était saisie d'une demande correspondant aux éléments de rémunération, savoir indemnité de congés payés et rémunérations différées, que l'employeur avait inclus dans son calcul en réduisant d'autant le montant de l'indemnité de licenciement ; qu'ainsi, en prononçant une condamnation au paiement d'un complément de cette indemnité le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne la société Lorraine des Produits Métallurgiques, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt onze.

Textes cités

2 références

  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … au cas de licenciement, être rempli des droits qu'il tient de son contrat, de la loi et, éventuellement, d'une convention collective, la décision attaquée, qui, tout en affirmant que M. X... ne peut être privé des droits qu'il tient de son contrat de travail, ne précise pas la nature de la somme que la société est condamnée à payer, ni le fondement de la condamnation, n'est pas légalement justifiée et encourt la cassation au vu des articles L. 122-8 et R. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte du jugement que le salarié avait donné son accord pour percevoir une somme de 120 000 francs n'incluant que les indemnités de rupture et une prime d'incitation au départ tandis que l'employeur soutenait que cette somme devait en outre inclure des éléments de rémunération ; qu' en l'état de cette contestation et ayant constaté l'absence d'acte signé par les …
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  • R. 122-1Code du travail
    Passage cité
    … être rempli des droits qu'il tient de son contrat, de la loi et, éventuellement, d'une convention collective, la décision attaquée, qui, tout en affirmant que M. X... ne peut être privé des droits qu'il tient de son contrat de travail, ne précise pas la nature de la somme que la société est condamnée à payer, ni le fondement de la condamnation, n'est pas légalement justifiée et encourt la cassation au vu des articles L. 122-8 et R. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte du jugement que le salarié avait donné son accord pour percevoir une somme de 120 000 francs n'incluant que les indemnités de rupture et une prime d'incitation au départ tandis que l'employeur soutenait que cette somme devait en outre inclure des éléments de rémunération ; qu' en l'état de cette contestation et ayant constaté l'absence d'acte signé par les parties, le conseil de …
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    u que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'un complément de prime de congédiement, alors, selon le moyen, d'une part, que les parties, soutenant qu'un accord avait été conclu sur le montant de l'indemnité de licenciement et n'étant en désaccord que sur le montant de cette indemnité, le conseil de prud'hommes, lié par les conclusions des parties, ne pouvait, sans dénaturer les termes du litige, et sans violer l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, affirmer que la somme de 120 000 F n'avait pas un caractère
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    Mentions dans le texte
    de 120 000 F n'avait pas un caractère transactionnel, mais avait l'obligation de rechercher quel était le contenu de l'accord dont chacune des parties reconnaissait l'existence ; et alors, d'autre part, que si tout salarié doit, au cas de licenciement, être rempli des droits qu'il tient de son contrat, de la loi et, éventuellement, d'une convention collective, la décision attaquée, qui, tout en affirmant que M. X... ne peut être privé des droits qu'il tient de son contrat de travail, ne précise pas la nature de la somme que la société est condam
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    Demandes et arguments
    prud'homale était saisie d'une demande correspondant aux éléments de rémunération, savoir indemnité de congés payés et rémunérations différées, que l'employeur avait inclus dans son calcul en réduisant d'autant le montant de l'indemnité de licenciement ; qu'ainsi, en prononçant une condamnation au paiement d'un complément de cette indemnité le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Lorraine de
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    86 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'un complément de prime de congédiement, alors, selon le moyen, d'une part, que les parties, soutenant qu'un accord avait été conclu sur le montant de l'indemnité de licenciement et n'étant en désaccord que sur le montant de cette indemnité, le conseil de prud'hommes, lié par les conclusions des parties, ne pouvait, sans dénaturer les termes du litige, et sans violer l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, affirmer que la somme de 120 000 F n'avait pas un caractère
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    Demandes et arguments
    juridiction prud'homale était saisie d'une demande correspondant aux éléments de rémunération, savoir indemnité de congés payés et rémunérations différées, que l'employeur avait inclus dans son calcul en réduisant d'autant le montant de l'indemnité de licenciement ; qu'ainsi, en prononçant une condamnation au paiement d'un complément de cette indemnité le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Lorraine de
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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    salarié avait donné son accord pour percevoir une somme de 120 000 francs n'incluant que les indemnités de rupture et une prime d'incitation au départ tandis que l'employeur soutenait que cette somme devait en outre inclure des éléments de rémunération ; qu' en l'état de cette contestation et ayant constaté l'absence d'acte signé par les parties, le conseil de prud'hommes a, sans méconnaître les termes du litige, retenu qu'aucune transaction n'avait été conclue ; Attendu, d'autre part, que la juridiction prud'homale était saisie d'une demande c
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    arties, le conseil de prud'hommes a, sans méconnaître les termes du litige, retenu qu'aucune transaction n'avait été conclue ; Attendu, d'autre part, que la juridiction prud'homale était saisie d'une demande correspondant aux éléments de rémunération, savoir indemnité de congés payés et rémunérations différées, que l'employeur avait inclus dans son calcul en réduisant d'autant le montant de l'indemnité de licenciement ; qu'ainsi, en prononçant une condamnation au paiement d'un complément de cette indemnité le conseil de prud'hommes a légalement
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    tions de Me Ryziger, avocat de la société Lorraine des Produits Métallurgiques, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Maubeuge, 9 juillet 1987), que M. X..., qui était au service de la société Lorraine des produits métallurgiques, et qui avait refusé une mutation, a été licencié pour motif économique le 31 octobre 1986 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'un compl
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    re et une prime d'incitation au départ tandis que l'employeur soutenait que cette somme devait en outre inclure des éléments de rémunération ; qu' en l'état de cette contestation et ayant constaté l'absence d'acte signé par les parties, le conseil de prud'hommes a, sans méconnaître les termes du litige, retenu qu'aucune transaction n'avait été conclue ; Attendu, d'autre part, que la juridiction prud'homale était saisie d'une demande correspondant aux éléments de rémunération, savoir indemnité de congés payés et rémunérations différées, que l'employeur av
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    au cas de licenciement, être rempli des droits qu'il tient de son contrat, de la loi et, éventuellement, d'une convention collective, la décision attaquée, qui, tout en affirmant que M. X... ne peut être privé des droits qu'il tient de son contrat de travail, ne précise pas la nature de la somme que la société est condamnée à payer, ni le fondement de la condamnation, n'est pas légalement justifiée et encourt la cassation au vu des articles L. 122-8 et R. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte du jugement que le salarié av
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    it le contenu de l'accord dont chacune des parties reconnaissait l'existence ; et alors, d'autre part, que si tout salarié doit, au cas de licenciement, être rempli des droits qu'il tient de son contrat, de la loi et, éventuellement, d'une convention collective, la décision attaquée, qui, tout en affirmant que M. X... ne peut être privé des droits qu'il tient de son contrat de travail, ne précise pas la nature de la somme que la société est condamnée à payer, ni le fondement de la condamnation, n'est pas légalement justifiée et encourt la cassation au vu
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