Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-40.146

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/03/2009

Numéro d'affaire

07-40.146

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00495

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Limoges, 5 mai 2006), que M. X..…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Limoges, 5 mai 2006), que M. X... et dix autres salariés de la société Dynasty Porcelaine ont saisi la juridiction prud'homale de demandes, dirigées contre M. Y... en sa qualité de mandataire-liquidateur de ladite société et contre le CGEA de Bordeaux, en paiement de sommes notamment à titre de rappel d'indemnité de licenciement ; Sur le moyen unique : Attendu que les salariés font grief au jugement d'avoir rejeté leurs demandes tendant à ce que soient inscrites au passif de la société Dynasty Porcelaine diverses sommes à titre de rappels d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1° / que, selon l'article R. 122-1 alinéa 4 du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est…