Article L. 321-15 : texte et décisions associées

en son nom par une organisation syndicale en application de l'article L. 321-15 du code du travail ou par toute association ;- en contrepartie, la société PCE renonce également à agir en justice contre M. Z... à quelque titre que ce soit, à propos des rapports ayant existé entre eux ; Considérant que les parties ont préalablement exposé leur différend en ces termes dans la transaction : " PCE SAS considère avoir expliqué de façon très claire.

sont soumises aux dispositions d'ordre public des articles L .321-1 à L. 321-15 de ce Code ; qu'il en est ainsi d'une rupture d'un commun accord conclue pour motif économique ; que le salarié ayant accepté un départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi a les mêmes droits que les autres salariés concernés par ce plan qui ont fait l'objet d'un licenciement pour motif économique ; que la rupture doit être fondée sur la suppression ou la transformation de son emploi ayant pour origine l'une des causes énoncées par l'article L.

321-1, alinéa 2, du Code du travail les dispositions d'ordre public des articles L. 321-1 à L. 321-15 de ce Code sont applicables à toute rupture de contrat de travail pour motif économique ; qu'il en résulte que le salarié ayant accepté un départ volontaire négocié avec son employeur dans le cadre d'un accord collectif bénéficie de la priorité de réembauchage ; que la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que le contrat de travail avait été rompu pour un motif économique, a pu décider que la priorité de réembauchage prévue par l'article L.

sont soumises aux dispositions d'ordre public des articles L. 321-1 à L. 321-15 de ce Code ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations, d'une part, que les départs volontaires des OMN et le transfert de leur contrat de travail dans une autre entreprise étaient prévus par les accords des 4 août 1989 et 23 mai 1995 ayant valeur de plan social destiné à limiter le nombre des licenciements et le.

qu'elle avait engagée, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 321-15 du Code du travail, il appartient à l'organisation syndicale qui exerce en justice les actions qui naissent des dispositions légales régissant le licenciement pour motif économique aux lieu et place des salariés concernés, d'avertir ceux-ci par lettre recommandée avec accusé de réception et que l'action n'est possible que si les salariés concernés ne s'y sont pas opposés dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale leur a notifié son intention .

321-1, alinéa 2, du Code du travail les dispositions d'ordre public des articles L. 321-1 à L. 321-15 de ce Code sont applicables à toute rupture de contrat de travail résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que les juges du fond qui ont relevé que le représentant de l'employeur envisageait le licenciement pour motif.

du 25 juillet 1989, rendue à propos des dispositions de l'article L. 321-15 du Code du travail qui avait précisé que l'action syndicale ne pouvait être permise qu'à la condition que lors de l'introduction de l'action, le syndicat justifie que le salarié avait eu personnellement connaissance de l'intention dudit syndicat ; qu'en énonçant que l'employeur prétendait que le syndicat avait l'obligation de lui notifier son intention d'ester en.

321-1, alinéa 2, du Code du travail les dispositions d'ordre public des articles L. 321-1 à L. 321-15 de ce Code sont applicables à toute rupture de contrat de travail pour motif économique ; que, dès lors, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a retenu à bon droit que les départs volontaires des salariés prévus par le plan élaboré par l'employeur caractérisaient la rupture de contrats de travail pour un motif économique, a pu décider que la priorité de réembauchage prévue par l'article L.

(le syndicat), agissant dans le cadre des dispositions de l'article L. 321-15 du Code du travail, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, pour chacun des salariés concernés, le paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que la société ayant soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit du tribunal de grande instance et fait en outre valoir une exception de connexité avec.

pour motif économique, dans les conditions posées par l'article L. 321-15 du Code du travail; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième troisième et quatrième moyens réunis du pourvoi principal : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrégulière la détermination de l'ordre des licenciements, établie en vue du licenciement des salariés "administrativement rattachés à la ligne de Dieppe, exploitée par la SNAT".

), a saisi le conseil de prud'hommes, sur le fondement de l'article L. 321-15 du Code du travail, d'une action en faveur de Mme Y... et de M. X... pour obtenir la condamnation de l'employeur de ces derniers, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), au paiemnt d'indennités afférentes à leur licenciement pour motif économique ; Attendu que le BRGM fait grief aux arrêts d'avoir déclaré irrecevable l'appel par lui formé contre la.