Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 1997, 95-40.516

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/04/1997

Numéro d'affaire

95-40.516

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Case Poclain, aujourd'hui dénommée Case France, société an…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Case Poclain, aujourd'hui dénommée Case France, société anonyme, dont le siège est 60671 Le Plessis Belleville Cedex, en cassation de deux arrêts rendus les 8 avril et 25 novembre 1994 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit : 1°/ du syndicat CFDT des métaux du secteur de Vierzon, dont le siège est ..., 2°/ de M. Bouchaïd X..., demeurant ..., 3°/ de Mme Evelyne Y..., demeurant ..., 4°/ de M. Abdelhak A..., demeurant Parc de Bellevue, bâtiment EJ n° 7, 18100 Vierzon, 5°/ de M. Claude B..., demeurant ..., 6°/ de M. Dominique C..., demeurant ..., 7°/ de M. Jean-Marc D..., demeurant ..., 8°/ de M. Patrick E..., demeurant ..., 9°/ de M. Boyalem F..., demeurant ... du Camp, 18100 Vierzon, 10°/ de M. Pierre H..., demeurant ..., 11°/ de M. Bernard I..., demeurant ..., 12°/ de…