Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2004, 01-46.933

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/05/2004

Numéro d'affaire

01-46.933

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du mémoire daté du 20 mars 2003 et reçu le 24 mars 2003 : Vu l'article 989…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du mémoire daté du 20 mars 2003 et reçu le 24 mars 2003 : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ce mémoire, adressé au greffe de la Cour de Cassation le 20 mars 2003, après l'expiration du délai de trois mois à compter du récépissé de la déclaration de pourvoi, reçu le 19 décembre 2001 est irrecevable ; Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'annexés : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 26 juin 2001), rendu en dernier ressort, d'avoir condamné l'association Poésie Création à payer à Mlle X... une somme à titre de salaire, pour des motifs figurant à la déclaration annexée qui sont pris d'une violation des articles R. 516-26 du Code du travail, 4, 5 et 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, d'abord, qu'en retena…