Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2002, 00-40.496

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Congés payés • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/02/2002

Numéro d'affaire

00-40.496

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France prévention privée, société à responsabilité limitée…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France prévention privée, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines (section activités diverses), au profit de M. Vincent Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé en qualité d'agent de s…