Code du travail
Article R. 516-11 : texte et décisions associées – page 2
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Article R. 516-11
Le secrétariat-greffe convoque le défendeur devant le bureau de conciliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il lui adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple qui jouit de la franchise postale.
La convocation destinée au défendeur indique les nom, profession et domicile du demandeur, les lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation à laquelle l'affaire sera appelée ainsi que les chefs de la demande. Elle informe en outre le défendeur que des décisions exécutoires à titre provisoire pourront même en son absence, être prises contre lui par le bureau de conciliation au vu des seuls éléments fournis par son adversaire. Elle invite le défendeur à se munir de toutes les pièces utiles. Cette convocation, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions des articles R. 516-4, R. 516-5 et R. 516-13 à R. 516-20-1.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 516-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 93-43.814
Cour de cassationet 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 93-43.814
et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 93-43.815
Cour de cassationet 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 93-43.815
et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 93-43.819
Cour de cassationet 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 93-43.819
et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 93-43.820
Cour de cassationet 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que lorsque, par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 93-43.820
et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que lorsque, par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 93-43.821
Cour de cassationet 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 93-43.821
et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 93-43.822
Cour de cassationet 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que lorsque, par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 93-43.822
et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que lorsque, par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 93-43.823
Cour de cassationet 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 93-43.823
et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 93-43.824
Cour de cassationet 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que lorsque, par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 93-43.824
et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que lorsque, par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 93-43.818
Cour de cassationet 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 93-43.818
et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 93-43.825
Cour de cassationet 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L.511-1, R. 516-11, R.516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque par application de l'article 47 du nouveau code de procédure.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 93-43.825
et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L.511-1, R. 516-11, R.516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque par application de l'article 47 du nouveau code de procédure.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 93-43.807
Cour de cassationet 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 93-43.807
et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 93-43.808
Cour de cassationet 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 93-43.808
et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure.
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