Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 93-43.820

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute lourde • Salaire / rémunération • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/11/1995

Numéro d'affaire

93-43.820

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n B 93-43.820 formé par : La société Sarreguemines bâtiment, société anonym…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n B 93-43.820 formé par : La société Sarreguemines bâtiment, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1993 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale) , au profit de Mme Y... Ozdemir, demeurant cité des Faïenceries, 2e avenue n 8, 57200 Sarreguemines, défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n S 93-44.248 formé par : Mme Y... Ozdemir, en cassation du même arrêt rendu au profit de la société anonyme Sarreguemines bâtiment, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers r…