Article R. 516-11 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas être réitérée ; Mais attendu que lorsque, par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 93-43.816

et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas être réitérée ; Mais attendu que lorsque, par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure.

Extrait du texte

et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que lorsque, par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 93-43.817

et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que lorsque, par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure.

Extrait du texte

et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque, par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 93-43.806

et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque, par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure.

Extrait du texte

violé l'article 14 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 516-11 et R. 516-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il appartient aux juges d'examiner la régularité des actes de la procédure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constate l'irrégularité de la convocation du 7 juillet 1986 n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Mais.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1993, 89-41.279

violé l'article 14 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 516-11 et R. 516-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il appartient aux juges d'examiner la régularité des actes de la procédure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constate l'irrégularité de la convocation du 7 juillet 1986 n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Mais.

Extrait du texte

Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles R. 516-32 et R. 516-11 du Code du travail ; Attendu que, selon le dernier de ces textes le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes doit convoquer le défendeur à l'audience de référé par lettre recommandée avec avis de réception ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée et des pièces de la procédure que, convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience de référés du 9 septembre 1991, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1993, 91-45.243

Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles R. 516-32 et R. 516-11 du Code du travail ; Attendu que, selon le dernier de ces textes le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes doit convoquer le défendeur à l'audience de référé par lettre recommandée avec avis de réception ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée et des pièces de la procédure que, convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience de référés du 9 septembre 1991, M.

Extrait du texte

conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-11 et R. 516-32 du Code du travail, et 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la convocation destinée au défendeur indique... les lieux, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; Attendu que le conseil de prud'hommes a examiné, le 22 novembre 1989, une demande en liquidation d'astreinte dirigée contre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1993, 89-45.803

conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-11 et R. 516-32 du Code du travail, et 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la convocation destinée au défendeur indique... les lieux, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; Attendu que le conseil de prud'hommes a examiné, le 22 novembre 1989, une demande en liquidation d'astreinte dirigée contre.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles 473 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-11, R. 516-12 et R. 517-6 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. F... a formé opposition à un jugement de conseil de prud'hommes du 22 avril 1988 qui l'avait condamné à payer à son ancien salarié, M. E..., des sommes à titre de rappel de salaire, des dommages-intérêts pour rupture abusive et à lui remettre un certificat de travail et un bulletin.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1993, 89-45.629

Sur le moyen unique : Vu les articles 473 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-11, R. 516-12 et R. 517-6 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. F... a formé opposition à un jugement de conseil de prud'hommes du 22 avril 1988 qui l'avait condamné à payer à son ancien salarié, M. E..., des sommes à titre de rappel de salaire, des dommages-intérêts pour rupture abusive et à lui remettre un certificat de travail et un bulletin.

Extrait du texte

la seconde fois, l'employeur n'étant pas présent et qu'ainsi les articles R. 516-11 et R. 516-12 du Code du travail n'ont pas été respectés pour l'accomplissement d'une deuxième procédure devant le bureau de conciliation ; Mais attendu, d'abord, sur les deux premiers moyens, que si, en vertu des dispositions de l'article R. 516-5 du Code du travail, un salarié ou un membre d'une entreprise peut, en matière prud'homale, valablement représenter l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 1992, 88-45.188

la seconde fois, l'employeur n'étant pas présent et qu'ainsi les articles R. 516-11 et R. 516-12 du Code du travail n'ont pas été respectés pour l'accomplissement d'une deuxième procédure devant le bureau de conciliation ; Mais attendu, d'abord, sur les deux premiers moyens, que si, en vertu des dispositions de l'article R. 516-5 du Code du travail, un salarié ou un membre d'une entreprise peut, en matière prud'homale, valablement représenter l'.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-8, R. 516-11 et R. 516-32 du Code du travail et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que la convocation du défendeur devant la formation de référé du conseil de prud'hommes doit indiquer les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire a été fixée ; qu'aux termes de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, " nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée " .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1988, 87-42.816

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-8, R. 516-11 et R. 516-32 du Code du travail et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que la convocation du défendeur devant la formation de référé du conseil de prud'hommes doit indiquer les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire a été fixée ; qu'aux termes de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, " nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée " .

Extrait du texte

Vu les articles 490 du nouveau Code de procédure civile, alors en vigueur, R. 516-11, R. 516-32, R. 516-33 du Code du travail et 36 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Attendu que les ordonnances de la formation de référé prud'homal attaquées, qualifiées de contradictoires et rendues le 16 novembre 1983, ont ordonné à la société Richland, en liquidation des biens et prise de la personne de son syndic, de remettre à M. et à Mme B... des bulletins de paie .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 1987, 84-42.896

Vu les articles 490 du nouveau Code de procédure civile, alors en vigueur, R. 516-11, R. 516-32, R. 516-33 du Code du travail et 36 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Attendu que les ordonnances de la formation de référé prud'homal attaquées, qualifiées de contradictoires et rendues le 16 novembre 1983, ont ordonné à la société Richland, en liquidation des biens et prise de la personne de son syndic, de remettre à M. et à Mme B... des bulletins de paie .

Extrait du texte

le secrétariat-greffe en matière prud'homale qui sont régies par l'article R. 516-11 du Code du travail lequel ne fixe pas de délai ; que, d'autre part, le Conseil de prud'hommes a constaté que la société Jean Bart location, qui n'avait pas exécuté l'accord intervenu le 25 février 1980 entre les parties, sur les mêmes chefs de demande, avait eu le temps nécessaire à la préparation de sa défense ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris de la violation de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1984, 80-41.726

le secrétariat-greffe en matière prud'homale qui sont régies par l'article R. 516-11 du Code du travail lequel ne fixe pas de délai ; que, d'autre part, le Conseil de prud'hommes a constaté que la société Jean Bart location, qui n'avait pas exécuté l'accord intervenu le 25 février 1980 entre les parties, sur les mêmes chefs de demande, avait eu le temps nécessaire à la préparation de sa défense ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris de la violation de l'article L.