Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1993, 89-41.279

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/07/1993

Numéro d'affaire

89-41.279

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoies, dont le siège est sis .…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoies, dont le siège est sis ... (Haute-Savoie), 2°/ l'AGS, dont le siège est sis ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de : 1°/ M. Mohamed Y..., demeurant rue M'Jarda El Guettar àassa (Tunisie), 2°/ la société Yvroud et scierie du Beaufortin, société anonyme, dont le siège est à Frontenex (Savoie), 3°/ M. Z..., liquidateur judiciaire de la société Yvroud et scierie du Beaufortin, domicilié en cette qualité, ..., 4°/ M. X..., représentant des créanciers, domicilié en cette qualité, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Ferrieu, Mm…