Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2006, 04-43.684

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/01/2006

Numéro d'affaire

04-43.684

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché le 2 novembre 1979 en qualité d'employé d'immeubles, catégo…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché le 2 novembre 1979 en qualité d'employé d'immeubles, catégorie A, coefficient 120 par le syndicat des copropriétaires de la résidence La Coudoulière ; que le 2 décembre 1999 il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de divers rappels y faisant convoquer le "syndic gérance pris en la qualité de syndic de la résidence La Coudoulière" ; que par jugement du 5 septembre 2000 le conseil de prud'hommes de Martigues a condamné "le syndic gérance pris en sa qualité de syndic de la résidence La Coudoulière" à payer à M. X... diverses sommes ; qu'un appel a été interjeté par le syndicat des copropriétaires résidence La Coudoulière, représenté par son syndic la société Foyer conseil immobilier ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté le 24 juin 2002 le désistement de l'appelant ; que…