R. 511-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE Jacques-Philippe X... fait valoir que la BP2S lui a notifié une mise à pied le 23 novembre 2009 pour son emploi de responsable métiers securities services et chargé de la direction générale du métier consécutivement à la révocation de son mandat de directeur général du conseil d'administration, que ce faisant elle… [...]
[...] Vu la note de la direction informatique du 15 octobre 1 997 par laquelle, M. C...renouvelle la demande de promotion de Monsieur X...; Vu la note à l'attention de La Direction de la CGSS du 9 novembre 2005 du Responsable Pôle Clients demandant le niveau 3 pour : Monsieur D...Jean Paul du niveau 2B au niveau 3, Monsieur X...Nazir 2B au niv… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2000) d'avoir déclaré irrecevable sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, d'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement de diverses sommes, pour les motifs exposés dans le mémoire susvis… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables ses demandes en paiement de sommes réclamées en exécution du contrat de travail pendant la période antérieure au jugement du 27 mars 1996 et d'avoir rejeté ses demandes fondées sur l'exécution de ce contrat et sa rupture postérieurement à ce jugement, pour les… [...]
[...] Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des articles R. 511-1 et R. 516-2 du Code du travail que les demandes nouvelles sont recevables en tout état de cause ; qu'en l'espèce, M. X... avait engagé contre son employeur une action prud'homale le 25 janvier 1993, qui s'est terminée par arrêt… [...]
[...] qu'en relevant que les fonctions de M. X... étaient celles d'un démarcheur dont le statut est régi par les articles L. 511-1 et R. 511-1 du Code des assurances pour en déduire que cela lui interdisait de revendiquer l'application d'un autre statut tel que celui de VRP, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du Code du travail; [...]
[...] Attendu que MM. Z... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit que les parties étaient liées par un contrat de travail et d'avoir, en conséquence, déclaré la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur le litige, alors, selon le moyen, que, d'une part, s'il résulte des constatations de la cour d'appel que M. D'X... exerçait son ac… [...]
[...] Et attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes, qui avait été initialement saisi par la caisse d'une demande en répétition de l'indu dirigée contre un ancien salarié, s'est borné à procéder à une interprétation de la convention collective régissant les rapports de cette caisse avec son salarié, sans avoir eu à appliquer une quelconqu… [...]