Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1992, 89-40.630

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/03/1992

Numéro d'affaire

89-40.630

Résumé

Aucun texte ne fait obligation à un tribunal d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties dont les prétentions respectives ont été énoncées dans le jugement.

Extrait

. Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 3 octobre 1988) que le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur a formé tierce opposition à un précédent jugement qui avait débouté la Société de secours minière de sa demande dirigée contre trois de ses anciens salariés, à qui elle réclamait, au titre de la répétition de l'indu, le remboursement d'une indemnité versée lors de leur départ de l'entreprise ; qu'il fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa tierce opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est rendue en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile la décision qui présente un défaut total d'analyse de l'argumentation des parties en présence, d'autre part, que viole l'article 38 du décret n° 46-2769 du 29 novembre 1946 le jugement qui retient la validation de la délibératio…