Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 1999, 96-44.197

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Démission • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/04/1999

Numéro d'affaire

96-44.197

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Robert Mordohay-Francis X..., SCP titulaire d'un office no…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Robert Mordohay-Francis X..., SCP titulaire d'un office notarial, dont le siège est .... 35, 77220 Tournan-en-Brie, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de Mme Claude Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Poisot, Besson, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Robert Mordohay - Francis X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani…