Code du travail

Article R. 516-13 : texte et décisions associées – page 4

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Période21 décembre 1982 – 1 mai 2008

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Article R. 516-13

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Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 516-13

57 décisions

37

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 93-43.819

Cour de cassation

Extrait du texte

Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, une.

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Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, une.

38

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 93-43.820

Cour de cassation

Extrait du texte

Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que lorsque, par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, une.

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Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que lorsque, par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, une.

39

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 93-43.821

Cour de cassation

Extrait du texte

Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile une.

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Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile une.

40

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 93-43.822

Cour de cassation

Extrait du texte

Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que lorsque, par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, une.

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Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que lorsque, par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, une.

41

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 93-43.823

Cour de cassation

Extrait du texte

Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile une.

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Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile une.

42

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 93-43.824

Cour de cassation

Extrait du texte

Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que lorsque, par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, une.

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Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que lorsque, par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, une.

43

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 93-43.818

Cour de cassation

Extrait du texte

Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, une.

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Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, une.

44

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 93-43.825

Cour de cassation

Extrait du texte

nouveau Code de procédure civile et viole les articles L.511-1, R. 516-11, R.516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque par application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile une.

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nouveau Code de procédure civile et viole les articles L.511-1, R. 516-11, R.516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque par application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile une.

45

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 93-43.807

Cour de cassation

Extrait du texte

Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile une.

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Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile une.

46

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 93-43.808

Cour de cassation

Extrait du texte

Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile une.

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47

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 93-43.816

Cour de cassation

Extrait du texte

Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas être réitérée ; Mais attendu que lorsque, par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, une.

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Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas être réitérée ; Mais attendu que lorsque, par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, une.

48

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 93-43.817

Cour de cassation

Extrait du texte

Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que lorsque, par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, une.

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Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que lorsque, par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, une.

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