Article R. 516-13 : texte et décisions associées – page 5

Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Forbach, la tentative de conciliation, qui avait été effectuée devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines, n'avait pas à être réitérée ; Mais attendu que, lorsque, par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, une.

public du préliminaire obligatoire de conciliation institué par l'article R. 516-13 du Code du travail ; qu'en condamnant néanmoins la société CBH envers M. E... sans s'expliquer sur ce point, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que le jugement vise le procès-verbal d'audience du bureau de conciliation en date du 26 novembre 1990 au cours de laquelle la demande de M. E... a été examinée .

d'autre part, fait état de déclarations qui, en violation des articles R. 516-13 et R. 516-15 du Code du travail, n'avaient pas fait l'objet de l'établissement d'un procès-verbal, et enfin pris en compte un argument qui n'avait pas été débattu contradictoirement ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant tiré des déclarations qui auraient été faites à l'audience de conciliation, le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments.

que le jugement a donc violé ledit article ainsi que les articles R. 516-12, R. 516-13, R. 516-14 et R. 516-15 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que cette violation de la loi vicie le jugement en l'affectant de défaut de base légale ; alors, enfin, que ladite violation de la loi constitue également une fin de non-recevoir au titre de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile de la demande des défendeurs, que le conseil de prud'hommes qui ne l'a pas relevé d'office, a violé l'article 125 du nouveau Code de procédure civile" .

démontre, en sorte que, sur la base de la violation des articles R. 515-1, R. 516-13, R. 516-15 et R. 516-18 du Code du travail et par application de l'article R. 516-17 du même code, elle est fondée en son recours, que, d'autre part, c'est à tort que le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il n'y avait eu de sa part aucune contestation sur le fait que Mme Z... ait travailé à la pharmacie du 18 au 31 juillet 1985, dès lors qu'il ressortait des éléments.

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 122-17, R. 122-5, R. 122-6, R. 516-13 et R. 516-15 du Code du travail : Attendu que la société F.E.P. fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 1984) d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'action du salarié et d'avoir décidé que le procès-verbal de non-conciliation valait dénonciation du reçu pour solde de tout compte, alors que ce procès-verbal ne précise pas la motivation des.

DANS UN PROCES VERBAL DE CONCILIATION DRESSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 516-13 DU CODE DU TRAVAIL A L'OCCASION D'UN LITIGE NE S'APPLIQUANT PAS AU POURVOI FORME ANTERIEUREMENT DANS UNE INSTANCE DIFFERENTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE FIN DE NON RECEVOIR ; ET SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE INTER-REGIONALE DES BLANCHISSERIES, LAVERIES DE LINGE, PRESSING ET TEINTURERIES .

MOYENS ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 516-13 DU CODE DU TRAVAIL ET 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SANS QUE CETTE DEMANDE EUT ETE SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, ET SANS QUE LES JUGES DU FOND AIENT CONSTATE QUE L'EQUITE COMMANDAIT DE METTRE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR UNE PARTIE DES FRAIS PRETENDUMENT SUPPORTES PAR LE SALARIE, NI LA REALITE DE CES FRAIS .

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1, R. 516-13 ET R. 516-45 DU CODE DU TRAVAIL, 4 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, VICE DE FORME D'ORDRE PUBLIC, EXCES DE POUVOIR, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7, ° 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE DE NE PAS MENTIONNER QU'IL AVAIT ETE PRECEDE D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION DEMEUREE INFRUCTUEUSE .