Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 1995, 91-43.887

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/02/1995

Numéro d'affaire

91-43.887

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par M. Henri X..., demeurant 32, rue D. Casanova à Le Relecq Kerhuon (…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par M. Henri X..., demeurant 32, rue D. Casanova à Le Relecq Kerhuon (Finistère), en cassation des jugements rendus le 6 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Brest (section activités diverses), au profit de : 1 ) Mme D... Le Gall, demeurant ..., 2 ) Mlle Annie B..., demeurant ... (Finistère), 3 ) Mlle Sylvie E..., demeurant ..., 4 ) Mme Z... Le Gall, épouse Saliou, demeurant Kerfrances à Brelles (Finistère), 5 ) M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de l'association CGIE 29, domicilié en cette qualité ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M…