Article R. 516-15 : texte et décisions associées

2002, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles R. 516-14 et R. 516-15, devenu l'article R. 1454-10, alinéa 1er et 2 du Code du travail et les articles 1134, 1351 et 2052 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que l'arrêt du 23 juillet 2007, devenu irrévocable, avait.

depuis le 14 mars 2005 ; qu'en application des articles R. 516-13 et R. 516-15 du code du travail, à défaut d'accord total lors de l'audience de conciliation, le greffier, sous le contrôle du président, dresse un procès-verbal ou établit une note au dossier consignant les prétentions restant contestées et les déclarations que les parties font sur ces prétentions ; que le procès-verbal de conciliation partielle du 6 avril 2006 se limite à mentionner les points restant en désaccord, à savoir le licenciement, le rappel de salaire et le rappel de mutuelle .

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles R. 516-13, R. 516-14, R. 516-15 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que M. X... a été engagé à temps partiel le 12 avril 1995 par la société Pépinières Tony en qualité d'homme toutes mains ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 4 août 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires pour juin et juillet.

parties sont convoquées devant le Bureau de Conciliation ; que l'article R. 516-15 du même Code dispose que ce n'est qu'à défaut de conciliation totale qu'elles sont renvoyées devant le Bureau de Jugement, que l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 contient une dérogation à cette règle pour les seules entreprises faisant l'objet d'une procédure colletive ; que cependant, le jugement arrêtant le plan de cession ou de continuation d'une entreprise.

entre les parties, la cour d'appel a violé les articles R. 516-14, R. 516-15 et R. 516-41 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, en tout état de cause, l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, s'apprécie en fonction des seules prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que les juges ne peuvent, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher le.

que le conseil de prud'hommes n'a pas respecté les dispositions des articles R. 516-15 du Code du travail et 16 du nouveau Code de procédure civile ; et que le jugement attaqué est intervenu sans que les parties ou leur conseil aient été mises en demeure de s'expliquer sur le contenu de ces notes et d'en débattre contradictoirement ; que le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que le comportement de M.

fait état de déclarations qui, en violation des articles R. 516-13 et R. 516-15 du Code du travail, n'avaient pas fait l'objet de l'établissement d'un procès-verbal, et enfin pris en compte un argument qui n'avait pas été débattu contradictoirement ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant tiré des déclarations qui auraient été faites à l'audience de conciliation, le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de preuve qui.

ledit article ainsi que les articles R. 516-12, R. 516-13, R. 516-14 et R. 516-15 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que cette violation de la loi vicie le jugement en l'affectant de défaut de base légale ; alors, enfin, que ladite violation de la loi constitue également une fin de non-recevoir au titre de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile de la demande des défendeurs, que le conseil de prud'hommes qui ne l'a pas relevé d'office, a violé l'article 125 du nouveau Code de procédure civile" .

sorte que, sur la base de la violation des articles R. 515-1, R. 516-13, R. 516-15 et R. 516-18 du Code du travail et par application de l'article R. 516-17 du même code, elle est fondée en son recours, que, d'autre part, c'est à tort que le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il n'y avait eu de sa part aucune contestation sur le fait que Mme Z... ait travailé à la pharmacie du 18 au 31 juillet 1985, dès lors qu'il ressortait des éléments de la cause.

de la violation des articles L. 122-17, R. 122-5, R. 122-6, R. 516-13 et R. 516-15 du Code du travail : Attendu que la société F.E.P. fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 1984) d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'action du salarié et d'avoir décidé que le procès-verbal de non-conciliation valait dénonciation du reçu pour solde de tout compte, alors que ce procès-verbal ne précise pas la motivation des demandes du salarié et ne saurait donc valablement suppléer "la dénonciation écrite et dûment motivée" prévue par l'article L.